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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 49
Philippe Bas, ministre délégué :
Je comprends bien le sentiment de la commission. Cet amendement soulève des questions d'ordre juridique. Les dispositions proposées relèvent-elles du domaine réglementaire, du domaine conventionnel ? À défaut d'y voir plus clair à ce stade, le Gouvernement émet un avis de sagesse.
