Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Cet amendement a pour objet de déterminer clairement les parts respectives de l'État et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

La clé de répartition proposée, stable dans le temps, imposerait à l'État de contribuer à hauteur de 30 % des dépenses de ces fonds. Il met en oeuvre la proposition numéro 11 formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante.

Le FCAATA comme le FIVA sont financés, majoritairement, par une contribution de la branche AT-MP du régime général et, pour une plus faible part, par une contribution de l'État.

Alors que cette dernière contribution a progressé de manière erratique, la participation à la charge de la branche AT-MP s'est continuellement alourdie, au point de remettre en cause durablement l'équilibre financier de la branche.

Une analyse de l'évolution des dotations depuis la création des « fonds de l'amiante » montre que l'essentiel de leur montée en charge a été assumé par la branche AT-MP, la contribution de l'Etat apparaissant plus volatile et globalement orientée à la baisse.

La Cour des comptes a recommandé de définir une clé de répartition des charges entre l'Etat et la CNAMTS. Une telle mesure empêcherait l'Etat de reporter la totalité de la charge sur la branche AT-MP et faciliterait la programmation financière des fonds de la branche.

Comment déterminer, de manière objective, les contributions devant revenir respectivement à l'État et à la sécurité sociale ?

L'État doit assumer une double responsabilité dans le drame de la contamination par l'amiante : en tant qu'employeur, mais aussi au titre de ses activités régaliennes.

Il existe des éléments permettant d'apprécier la responsabilité de l'État employeur : 13 % des dossiers parvenant au FIVA concernent des salariés ayant relevé d'une entité publique, et la part des indemnisations qui leur est consacrée est estimée entre 13 % et 15 %.

L'État employeur devrait donc assumer un peu moins d'un sixième des dépenses d'indemnisation. À la fin de 2004, la dotation versée par l'État au FIVA a représenté 12, 32 % des dépenses du fonds, ce qui n'est pas très éloigné de la proportion qui vient d'être indiquée. Ce résultat est cependant plus le fruit du hasard que celui d'une politique délibérée.

En revanche, la responsabilité de l'État au titre de ses activités régaliennes peut difficilement faire l'objet d'une évaluation incontestable et relève essentiellement de la sphère du politique.

Si la juste contribution de l'État employeur au financement est estimée à 15 %, nous proposons, par cet amendement, que cette part soit doublée pour tenir compte de sa responsabilité en tant que puissance publique dans le drame de la contamination par l'amiante.