Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Cet amendement a pour objet de permettre au FIVA d'accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, afin que ces dernières ne soient plus incitées à emprunter la voie judiciaire.

Il met en oeuvre la proposition numéro 7, formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante.

Constatant que les indemnisations accordées sur le fondement de la faute inexcusable sont souvent supérieures à celles du FIVA, et que cela incite les victimes à intenter des actions en justice, observant que la quasi-totalité des recours en faute inexcusable aboutit à la condamnation de l'employeur, le présent amendement vise à permettre au fonds, lorsque l'instruction du dossier des bénéficiaires le justifie, d'accorder l'indemnisation complémentaire uniquement octroyée jusqu'ici par les tribunaux en cas de faute inexcusable de l'employeur.