Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Cet amendement a pour objet d'officialiser une voie d'accès au FCAATA, sur une base individuelle, pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste.

Il met en oeuvre la proposition numéro 4 faite par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante.

Rappelons le contexte : en 1998, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, a été créé un régime de préretraite propre aux victimes de l'amiante, le FCAATA. Ce fonds sert l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA.

Les bénéficiaires de l'ACAATA sont des salariés ou anciens salariés d'entreprises figurant sur une liste établie par un arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

Or, devant la mission d'information, les associations de victimes et les syndicats de salariés ont vivement critiqué les modalités d'inscription des établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA. Les décisions d'inscription sur les listes sont souvent jugées arbitraires ; elles excluraient du dispositif un grand nombre de salariés qui ont pourtant été exposés aux poussières d'amiante.

C'est pourquoi, tout en préconisant le maintien du système des listes pour les secteurs qui ont été de gros utilisateurs d'amiante, nous suggérons de mettre en place une nouvelle voie d'accès à l'ACAATA, qui bénéficierait, sur une base individuelle, à des salariés ayant été exposés à l'amiante, de manière significative et durable, dans un établissement appartenant à un secteur non visé par la loi.

Il existe déjà des possibilités d'obtenir l'ACAATA de manière individuelle. Il conviendrait, cependant, d'institutionnaliser davantage cette voie d'accès. Pour identifier plus facilement les salariés concernés, des comités de site, rassemblant l'ensemble des acteurs concernés - représentants de l'entreprise, des salariés, de l'État, de la caisse primaire d'assurance maladie -, pourraient être instaurés, afin de recouper, de manière contradictoire, les informations disponibles.

Un tel dispositif permettrait notamment de mieux prendre en compte les droits des salariés des entreprises sous-traitantes, ou des salariés intérimaires, qui ont pu travailler pendant des années dans des établissements utilisant l'amiante, sans faire partie de leurs effectifs salariés, et qui, de ce fait, n'ont pas droit aujourd'hui à l'ACAATA.

Tel est l'objet du présent amendement.