Intervention de Gérard Dériot

L'amendement n° 118 vise à compléter les voies d'accès au FCAATA afin de corriger certaines inégalités, qui ont été évoquées tout à l'heure. La méthode proposée soulève cependant une difficulté, puisqu'elle revient à confier au Gouvernement l'entière responsabilité de définir, par arrêté, les modalités d'accès au FCAATA.

Certes, nous avons toute confiance dans le Gouvernement, mais la commission préfère tout de même que les règles essentielles concernant le fonctionnement du fonds restent de nature législative, comme cela a toujours été le cas depuis sa création.

En conséquence, je demanderai aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Bien entendu, nous travaillerons ensemble, en liaison également avec nos collègues députés, à l'écriture des mesures législatives adaptées.

S'agissant de l'amendement n° 195, le bénéfice de la préretraite amiante est réservé aux salariés des entreprises qui sont inscrites sur les listes. Cet amendement vise à rendre les listes purement indicatives, ce qui élargirait considérablement le dispositif dans un premier temps, et rendrait la maîtrise des dépenses du FCAATA presque impossible.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 197, l'intention de ses auteurs est de permettre à tous les travailleurs exposés à l'amiante de bénéficier de la préretraite, quel que soit leur statut. La diversité des statuts juridiques applicables nécessite cependant qu'un travail juridique approfondi soit effectué, comme nous l'avons dit tout à l'heure, pour bien cerner les modifications à apporter. Il faut également évaluer et réunir les financements nécessaires.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 196 prévoit une revalorisation très importante de l'ACAATA. A l'heure actuelle, le FCAATA n'a pas les moyens de financer une telle mesure.

La commission émet donc un avis défavorable.