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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 49, amendement 199
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 199, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'employeur qui conteste systématiquement le caractère professionnel d'une maladie, contourne de façon délibérée la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles dans le but de voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie à titre professionnel se voit également appliquer, dans des conditions fixées par décret, une cotisation supplémentaire ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
