L'amendement n° 101, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer le chiffre :
par le chiffre :
La parole est à M. Claude Domeizel.