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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel après l'article 50, amendement 200
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 200, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction égale au moins à 10 % du produit des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est affectée chaque année au Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
La parole est à M. Guy Fischer.
