Intervention de Guy Fischer

Au cours de la discussion et des auditions de la mission d'information sur l'amiante, nous avons vu qu'une conjonction de situations n'incitait pas les entreprises à investir davantage dans la prévention des risques professionnels.

La mise en déficit de la branche, l'attitude complaisante du Gouvernement à l'égard du phénomène persistant de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles - en témoigne encore l'article 50 de ce PLFSS et le montant dérisoire du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie - est un encouragement à la persistance de détournements dommageables à l'équilibre de la sécurité sociale et à la santé des travailleurs.

Le diagnostic dressé par l'IGAS sur le dispositif de tarification AT-MP pointe la faiblesse de la contribution de ce dispositif à la réduction des risques. Ce rapport considère même que « l'entreprise qui privilégie la prévention est aujourd'hui défavorisée au plan économique par rapport à celle qui la néglige ».

Nous souhaitons que les partenaires sociaux s'accordent pour donner à la tarification un rôle dynamique en matière de prévention, pour sortir d'un dispositif favorable aux gros pourvoyeurs de risques dont la cotisation est actuellement quasi garantie, mais nous savons que le MEDEF s'y refuse.

Les pistes qui privilégient une plus grande individualisation des taux de cotisation par entreprise, la prise en compte des relations entre les entreprises sous-traitantes donneuses d'ordre et la réduction de la durée de répercussion des événements doivent nécessairement être retenues.

D'autres pistes méritent, elles aussi, de ne pas être négligées. Je pense en particulier aux outils que sont les majorations, ristournes et contrats de prévention, qui permettent de valoriser les actions positives des entreprises ou de sanctionner les entreprises qui négligent la réduction des risques.

Pour donner du corps, de l'ampleur aux actuels contrats de prévention, le montant des aides pouvant être allouées aux entreprises qui s'engagent à améliorer la santé et la sécurité de leurs salariés doit être sensiblement augmenté.

C'est pourquoi l'amendement n° 200 tend à doter la branche AT-MP d'un vrai budget prévention. Actuellement, la structure du budget de la branche traduit les priorités de cette dernière : 80 % des crédits sont consacrés à la réparation et moins de 2 % à la prévention. Nous proposons de réserver et d'affecter 10 % des recettes de la branche AT-MP au fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.