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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 51, amendement 202
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 202, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident » sont remplacés par les mots : « la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 ».
II. - En conséquence, après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - De la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
