Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 131, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Le fonds a pour mission :

- d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées au sein de des administrations centrales, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;

- de participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les administrations et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique ;

- d'élaborer, à l'attention des employeurs précités, des recommandations d'actions en matière de prévention.

Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Claude Domeizel.