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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel après l'article 51
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis défavorable, car la mesure proposée relève non pas de la loi de financement de la sécurité sociale mais de la loi de finances. Nous ne pouvons pas préempter par un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale une disposition qui, induisant une dépense, relève de la loi de finances. De surcroît, cet amendement est irrecevable au titre de l'article 40.
Monsieur le président, j'invoque donc l'article 40 de la Constitution.
