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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 52, amendement 1
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Ibrahim et A. Giraud, est ainsi libellé :
Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 7 - Les allocations familiales sont attribuées dans les conditions définies aux articles L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale et sous condition de résidence régulière sur le territoire. »
La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.
