Intervention de Soibahadine Ibrahim Ramadani

Comme vous le savez sans doute, en matière d'allocations familiales la situation de Mayotte est singulière, voire unique, dans la République.

L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte a mis en place dans cette collectivité un nouveau régime de prestations familiales.

Or, contrairement à ce qui se passe dans l'Hexagone et dans les autres collectivités d'outre-mer, l'article 7 de cette ordonnance limite le bénéfice des prestations à trois enfants par allocataire. Ainsi, toute naissance supplémentaire ne donne lieu au versement d'aucune prestation.

C'est une situation injuste et discriminatoire, qui, de mon point de vue, est difficilement acceptable dans notre République.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafonnement et d'aligner Mayotte sur les autres collectivités d'outre-mer, permettant ainsi d'établir l'égalité entre tous les citoyens de la République.