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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 52, amendement 277
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 7, les mots : «, dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 10, les mots : « le nombre d'enfants pris en compte est limité à trois par allocataire » sont supprimés.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. le ministre délégué.
