Intervention de Philippe Bas

Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 52, amendement 277

Philippe Bas, ministre délégué :

Le Gouvernement, ainsi d'ailleurs que les plus hautes autorités de l'État, ayant été saisi de ce problème par M. Mansour Kamardine, député de Mayotte, en lien certainement avec l'ensemble des élus mahorais, s'est engagé à régler ce problème du plafonnement des allocations familiales actuellement réservées aux familles ayant trois enfants ou moins.

Au cours du débat à l'Assemblée nationale, j'ai pris l'engagement de résoudre ce problème dès la présente loi de financement de la sécurité sociale.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous présente l'amendement n° 277.

Cet amendement est plus large que les amendements n° 53 et 1 rectifié, puisqu'il couvre non seulement les allocations familiales stricto sensu, mais aussi l'allocation de rentrée scolaire et les allocations pour le logement.

Compte tenu du fait que ce que propose le Gouvernement est plus généreux que ce qui est présenté dans les deux autres amendements, qui sont toutefois inspirés par la même motivation, je demande au rapporteur M. Lardeux et à M. Ibrahim de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de celui du Gouvernement.

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