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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 52
Philippe Bas, ministre délégué :
Monsieur Fischer, je vous remercie de me donner l'occasion d'être précis. La loi prévoira que ces allocations sont dues aux familles qui y ont droit à compter du 1er janvier.
Il se peut que le décret d'application, qui est en tout état de cause nécessaire, ne soit pas publié au 1er janvier, car il doit être postérieur à la promulgation de la loi. Les dispositions seront néanmoins applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier. Il ne s'agit pas de différer quelque mesure que ce soit.
