Intervention de Claire-Lise Campion

Je ne reviendrai pas sur les critiques que nous avions présentées en novembre 2003 à l'occasion du vote, dans cet hémicycle, du projet de loi concernant notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE.

Les mesures relatives au complément de libre choix d'activité ont réduit sensiblement les conditions d'attractivité du dispositif en rendant plus strictes les conditions d'activité nécessaires pour bénéficier de la prestation. De plus, elles ont éloigné un certain nombre de femmes, et cela de manière durable, du monde du travail.

Le complément optionnel de libre choix d'activité a une ambition limitée ; il ne règle pas le problème de la garde des jeunes enfants et il ne correspond ni aux attentes des familles ni à la volonté légitime de concilier vie professionnelle et vie familiale.

En effet, l'indemnisation prévue est forfaitaire et d'un montant relativement faible- 750 euros - alors qu'en échange d'une limitation de durée d'un an du congé parental le rapport présenté par Hubert Brin proposait de porter la prestation à 70 % du dernier salaire, avec un plancher à 700 euros et un plafond à 1 000 euros. Ce dispositif ne convaincra pas les familles qui se posent la question de la venue d'un troisième enfant.

Pour assurer le renouvellement des générations, il eût fallu prendre des mesures plus attrayantes et plus en phase avec la vie quotidienne des familles. On ne peut s'en tenir à cette seule disposition parce qu'elle se limite à la première année du troisième enfant.

Ce dispositif ne règlera pas non plus le problème des parents qui sont au chômage et qui ont besoin de libérer du temps pour rechercher un emploi.

Néanmoins, c'est un plus par rapport au complément de libre choix d'activité dans la mesure où il laissera moins longtemps éloignés du monde du travail les parents qui auront fait le choix d'un tel congé ; je pense notamment aux femmes.

À partir du moment où ce dispositif est plus avantageux, pourquoi le prévoir si tardivement, au 1er juillet 2006 ? Vous allez certainement arguer, monsieur le ministre, qu'il y a là des raisons financières !

Est-ce vraiment objectif lorsqu'on sait que le dispositif est de portée limitée puisqu'il ne concernera que les familles de trois enfants et qu'il représentera un coût moindre, la prestation étant versée sur un délai plus court.

Je n'ai pas la prétention de faire les questions et les réponses, mais je tiens, monsieur le ministre, à vous demander d'avancer la date de mise en oeuvre du dispositif au 1er janvier 2006.