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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 53
Le Gouvernement souhaite améliorer le dispositif dont il a pris l'initiative, à la suite de la conférence de la famille.
Il s'agit d'une réforme de l'allocation de présence parentale. Nous voudrions préciser ce dispositif après avoir approfondi la concertation avec les associations de parents dont les enfants sont gravement malades et souvent hospitalisés. À ce titre, nous vous proposons deux évolutions.
La première évolution consiste à ne plus s'attacher uniquement au seul critère de la durée de quatre mois de maladie ininterrompue qui, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, devait caractériser la maladie grave. En effet, de graves maladies peuvent durer moins longtemps.
Par conséquent, nous vous proposons de substituer au critère des quatre mois un critère tiré de la nature de l'affection. On parlerait alors des affections qui, en raison de leur gravité, nécessitent une présence soutenue et des soins contraignants. Le médecin serait compétent pour l'apprécier et déclencher ainsi l'octroi de la prestation aux parents.
La seconde évolution consiste à permettre aux agents du secteur public de bénéficier, comme les salariés du secteur privé, de la possibilité de recevoir l'allocation de présence parentale. Cela n'a pas été prévu et il s'agit d'un oubli fâcheux.
