Intervention de André Lardeux

Réunion du 18 novembre 2005 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 53

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur :

Tel qu'il est actuellement rédigé, l'article 53 semble donner à l'employeur un droit de regard sur les jours de congé de présence parentale pris par son salarié. En cas de non-respect du délai de quarante-huit heures ou si le congé ne convient pas à l'employeur, il semble notamment sous-entendu que celui-ci pourrait s'opposer à l'absence de son salarié. Bien évidemment, il ne doit pas en être ainsi, car le congé de présence parentale est un droit.

Pour autant, la courtoisie veut que le salarié respecte, dans la mesure du possible, un délai de prévenance à l'égard de son employeur, afin que celui-ci puisse s'organiser.

Le présent amendement prévoit donc une simple information de la part du salarié.

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