Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Réunion du 18 novembre 2005 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 53

Photo de Marie-Thérèse HermangeMarie-Thérèse Hermange :

Le dispositif de congé et d'allocation journalière de présence parentale a pour objet d'offrir au parent une plus grande souplesse dans l'organisation de sa vie familiale et professionnelle.

Or il me semble qu'au regard de cet objectif la disposition qui prévoit la possibilité de conclure une convention entre le salarié et son employeur formalise la procédure d'octroi de la prestation de manière excessive.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la mention explicite au recours à cette convention. Les parents qui se trouvent dans de telles situations ont suffisamment de soucis pour que l'on veuille leur simplifier la tâche.

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