Intervention de André Lardeux

Le projet de loi me semble très peu contraignant à cet égard, puisque l'on n'impose pas d'obligation au salarié : on lui donne la possibilité de passer une convention avec son employeur pour déterminer les modalités de prise des jours de congé.

Aucune formalité supplémentaire n'est imposée et cette disposition reste donc extrêmement souple.

Supprimer toute mention d'une convention reviendrait en réalité à l'interdire ; c'est d'ailleurs l'interprétation des tribunaux dans le cas du congé parental d'éducation. Or les membres du groupe de travail de M. Brun mis en place dans le cadre de la préparation de la conférence de la famille ont regretté cet état de fait et demandé qu'une telle convention soit possible, afin de faciliter les conditions de retour du salarié en congé.

La commission considère qu'il serait dommage de se priver de cet outil. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 86.