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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 53
Philippe Bas, ministre délégué :
Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif aux fonctionnaires.
Cette mesure n'a pu être adoptée à l'Assemblée nationale, car il fallait se donner le temps de la concertation avec les organisations représentatives des fonctionnaires.
Cette concertation ayant eu lieu, nous sommes parvenus au dispositif qui figure dans cet amendement.
