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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 novembre 2005 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel après l'article 54, amendement 287
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est supprimé.
2° Après le premier alinéa, il est inséré neuf alinéas ainsi rédigés :
« Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :
« - leur naissance en France ;
« - leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« - leur qualité de membre de famille de réfugié ;
« - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée »
« Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents ».
La parole est à M. le ministre délégué.
