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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel après l'article 54
Philippe Bas, ministre délégué :
...engagements qui ont d'ailleurs une portée constitutionnelle depuis le préambule de la Constitution de 1946, et, d'autre part, les enfants dont les parents viennent exercer leur activité en France au titre de la recherche ou de l'enseignement supérieur.
Telle est l'économie générale de cet amendement important.
Il ne faut pas laisser dépérir une règle appliquée depuis 1987 par tous les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, sous prétexte qu'elle se heurte aujourd'hui à des difficultés juridiques. Sinon, c'est en toute impunité que la règle du regroupement familial pourra être violée, et ce sera, bien entendu, au détriment des familles elles-mêmes.
