Intervention de Adrien Giraud

Par votre amendement n° 287, monsieur le ministre, vous donnez valeur législative à l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel, lorsque les enfants étrangers ne sont pas entrés en France au titre du regroupement familial, leurs parents ne peuvent bénéficier des allocations familiales.

Il s'agit donc d'asseoir cette règle, qui a suscité plusieurs contentieux. Celle-ci serait alors systématiquement appliquée, sans qu'une interprétation contraire soit possible. Ce faisant, cette mesure pourrait avoir un coût pour les collectivités locales et, en particulier, pour les départements.

Monsieur le ministre, votre amendement peut être considéré comme un transfert de charges indirect vers les départements, qui devront assumer le soutien aux familles concernées, dans le cadre de leur action sociale. Avez-vous chiffré cet effet et, dans l'affirmative, comment envisagez-vous de le compenser ?