Intervention de Gérard Dériot

Cet amendement tend à permettre aux administrations et organismes de sécurité sociale de demander à l'administration fiscale de leur transmettre des listes de personnes répondant à des critères objectifs caractérisant un risque d'infraction au regard de l'attribution des prestations de sécurité sociale.

Il s'agit, par exemple, des personnes qui ont quitté le territoire national, qui n'ont plus leur domicile fiscal en France et qui perçoivent des prestations soumises à des conditions de résidence.