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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 novembre 2005 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 57
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement demande au Sénat de lui apporter son aide pour assurer la mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel.
Il est en effet prévu que le décret dont la parution, qui doit intervenir prochainement, conditionne cette mise en oeuvre doit être obligatoirement soumis pour consultation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés - c'est fait -, aux conseils des ordres des professions de santé - c'est fait - et au Conseil des professions paramédicales.
Or cette dernière instance n'a pas encore été mise en place.
