Intervention de Marie-Thérèse Hermange

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale a mis en place une procédure de récupération de l'indu pour les régimes obligatoires auprès des professionnels de santé concernés. Cette possibilité doit également être offerte aux organismes d'assurance maladie complémentaire.

Dans cette optique, il convient de mettre en place une procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires.