Intervention de Bernard Cazeau

La pratique des dépassements d'honoraires est proscrite pour les praticiens qui exercent en secteur I et est encadrée pour les praticiens du secteur II.

Cet amendement vise, à la suite du renforcement de la répression des abus, voire des fraudes des patients - puisque c'est essentiellement d'eux qu'il a été question - à renforcer parallèlement l'obligation des praticiens de respecter les règles qui encadrent l'exercice de leur profession.