Intervention de Robert Bret

Mais si !

De la même manière que pour les résolutions votées dans le cadre de l'article 88-4, notre avis n'a aucune valeur contraignante. Il s'agit de simples prises de position sans pouvoir de contrainte. À la suite de l'adoption d'une résolution, le Gouvernement n'a d'autres obligations que celles qu'il veut bien se donner. Cela est inacceptable !

Par ailleurs, je déplore que l'ordre du jour définitif et précis du Conseil européen ne nous soit pas communiqué officiellement, dans des délais raisonnables, afin que nous puissions préparer convenablement ce débat. Cela témoigne du manque de considération accordé à l'avis des parlementaires nationaux dans le processus décisionnel communautaire.