Intervention de Pierre Fauchon

Cependant, dès qu'il s'agit de toucher à ce qui pourrait paraître heurter de front les prérogatives ou les intérêts nationaux, vrais ou supposés - politique étrangère, politique économique, libre circulation des services ou encore système judiciaire -, on atteint rapidement les limites de la volonté d'union, merveilleusement drapée dans le sacro-saint principe de subsidiarité dont on préfère ignorer qu'il postule, aussi et surtout, l'urgente nécessité de faire ensemble ce que l'on ne peut plus faire efficacement chacun de son côté.

Nous en sommes là !

Après la panne du processus constitutionnel et tant d'autres échecs plus ou moins voilés, l'adoption par le Conseil européen d'un budget statique, négation des ambitions formulées d'autre part dans les domaines de la recherche, des infrastructures et de l'énergie, vient en fournir la démonstration éclatante.

L'actualité parlementaire va nous donner très prochainement un autre exemple de la navrante incapacité des Européens à s'organiser avec un minimum d'efficacité. La proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, dont le Sénat aura à connaître en deuxième lecture dans quelques jours, montre en effet que les plus-values foncières, considérables, que réalisent les groupes financiers qui opèrent dans ce domaine, ne sont pas imposables en France. Ces groupes ont en effet leur siège au Luxembourg. Il ne faut pas croire cependant que ces plus-values sont imposées dans le Grand-Duché. En effet, les biens concernés n'y sont pas implantés !

Telles sont les incohérences dont, apparemment, personne ne s'inquiète, alors même qu'elles sont connues depuis 2002. Le problème sera, nous dit-on, résolu dans les dix ans qui viennent... Il sera bien temps !

Encore ne s'agit-il que d'un exemple entre mille, mais qui me permet d'introduire quelques observations concernant le domaine économique, qui se trouve être plus spécialement à l'ordre du jour de ce sommet.

Or que voit-on, dans ce domaine ?

Dans son effort d'adaptation à la mondialisation, la France, comme d'ailleurs un certain nombre d'autres pays européens, préfère malheureusement jouer la carte du protectionnisme caché derrière le vocable politiquement correct du patriotisme économique.

Ces relents de nationalisme sont mauvais pour l'Europe, mauvais pour la France. Ils vont à l'encontre du principe de libre circulation des capitaux et des personnes, et de la liberté d'entreprendre.

Comment en effet justifier une telle intervention de l'État dans les processus de restructuration d'entreprises qui ne cherchent qu'à s'adapter aux réalités des marchés d'aujourd'hui, qui plus est à une échelle européenne ?

Permettez-moi, au passage, de préciser que le texte que je lis ici a été vu et amendé par M. le président de la commission des finances.