Intervention de François Goulard

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 154.

S'agissant des activités relevant de la défense nationale, vous convenez à une très large majorité, mesdames, messieurs les sénateurs, quel que soit d'ailleurs le groupe auquel vous appartenez, qu'elles doivent échapper aux procédures de droit commun : si le secret n'a pas droit de cité à propos d'autres activités, il se justifie, en revanche, dans ce cas.

Par ailleurs, les décisions de classement des utilisations confinées d'OGM de l'autorité administrative ne sont pas assimilables à des décisions défavorables en droit et n'ont donc pas à être motivées.

Quant à la rédaction du second alinéa de l'amendement, celle qu'a adoptée la commission dans son amendement nous semble préférable.

En ce qui concerne l'amendement n° 12, j'ai été convaincu par l'argumentation de M. le rapporteur. Je m'apprêtais à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais, en vertu du principe de précaution, il me paraît normal de suivre la proposition de la commission.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 84 et 116 soulèvent une question de principe. Nous sommes, les uns et les autres, attachés à ce que chaque institution joue le rôle qui lui est dévolu : en tant qu'instance scientifique, le Haut conseil des biotechnologies est chargé d'éclairer les pouvoirs publics, notamment le Gouvernement, dans leurs prises de décisions, et de donner des avis. Il importe que l'autorité politique prenne ses responsabilités en cette matière délicate. J'insiste beaucoup sur ce point, comme M. le rapporteur l'a fait lui-même.

Le Gouvernement est donc totalement défavorable à ces deux amendements.