Intervention de Jean Bizet

Cet amendement de clarification vise à préciser que les activités couvertes par le secret de la défense nationale font bien l'objet d'un confinement, dont les modalités dépendent du classement des OGM utilisés, mais que la définition de ces modalités se fait sans l'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui n'a pas à connaître du secret défense.

En effet, la rédaction actuelle risquerait de laisser croire que les activités couvertes par le secret de la défense nationale sont exemptées d'obligation de confinement.