Intervention de Jean Bizet

Il n'est nullement dans le projet du Gouvernement d'exonérer d'obligation de confinement les activités couvertes par le secret de la défense nationale, même si, il faut l'avouer, la rédaction du texte est ambiguë sur ce point. C'est pour la clarifier que la commission a présenté l'amendement n° 13, qui tend à préciser que c'est seulement la définition des modalités de confinement des activités couvertes par le secret défense qui ne nécessite pas l'avis du Haut conseil des biotechnologies.

La commission a donc émis un avis défavorable.