Intervention de Daniel Raoul

L'amendement présenté par M. le rapporteur pourrait nous satisfaire si sa rédaction était modifiée pour être plus proche de la rédaction initiale du projet de loi.

Autrement dit, je vous suggère de modifier la dernière partie de la phrase en la rédigeant ainsi : « elle s'effectue dans une installation et pour une utilisation agréées ». Car avec la rédaction que vous proposez, on peut imaginer une utilisation totalement différente et qui n'ait pas été agréée. Ce sont à la fois l'installation et l'utilisation qui doivent être agréées.

On retrouverait ainsi l'esprit de l'amendement que nous avons déposé.