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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 22 mars 2006 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 7
Jean Bizet, rapporteur :Le dossier de demande d'agrément pour une utilisation confinée doit, aux termes de l'article L.532- 4 du code de l'environnement, comporter toutes informations utiles. Dès lors, il n'est pas nécessaire de détailler dans la loi la liste de ces informations, qui relèvent plutôt du domaine réglementaire.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
