Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Cet amendement a trait au régime d'agrément préalable à toute utilisation confinée d'OGM.

Il a pour objet de mettre en conformité la rédaction proposée par l'article 7 du projet de loi avec l'article 14 de la directive 98/81/CE qui concerne les mesures que doivent préalablement prendre les autorités avant toute utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

Ainsi, conformément à l'article 14 de la directive, les autorités compétentes doivent s'assurer qu'un plan d'urgence est établi pour les utilisations confinées dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement, sauf si un plan d'urgence a été établi en application d'un autre acte communautaire.

Or, à ce plan d'urgence, qui renvoie aux législations afférentes au plan ORSEC départemental, maritime ou de zone, nous souhaiterions substituer, sur le modèle de la loi du 2 février 1995, qui complétait la loi du 22 juillet 1987, un plan de prévention des risques.

La mise en oeuvre de ce dernier nous semble en effet essentielle à plusieurs titres. Elle garantit qu'en cas de défaillance une analyse scientifique détaillée est effectuée et qu'une évaluation de l'importance des effets prévisibles est envisagée, de même qu'une analyse des enjeux en termes de sécurité et d'aménagement.

Ces documents doivent pouvoir donner lieu à une concertation avec les différents partenaires locaux, ce qui pourrait constituer la matrice de la réflexion qui aboutira au plan de prévention des risques.

Les informations concernant ce plan, conformément au b) de l'article 14 de la directive, y compris les mesures de sécurité pertinentes à mettre en oeuvre, seront donc communiquées de manière appropriée aux organismes et autorités susceptibles d'être affectés par l'accident, sans qu'ils doivent en faire la demande.

Par ailleurs, ces informations seront périodiquement mises à jour, rendues publiques, et, simultanément, portées à la connaissance des autres États membres de l'Union européenne intéressés.

L'amendement n° 86 tend donc à garantir que des mesures adéquates seront effectivement prévues et pourront être prises en cas de défaillance des mesures de confinement.

Une telle disposition nous semble tout à fait essentielle tant au regard des catastrophes naturelles qui peuvent malheureusement survenir - telles que la tempête de décembre 1999 - qu'au regard des risques encourus par nos concitoyens et par l'environnement.

Notre proposition participe pleinement de la mise en oeuvre du principe constitutionnel de précaution.