Intervention de Jean Bizet

Cet amendement tend à donner au décret en Conseil d'État qui est prévu à l'article 7 la portée générale qui lui revient.

Le projet de loi ne précise pas que le délai maximal d'instruction de la demande d'agrément sera fixé par le décret en Conseil d'État. Or le respect de ce délai, qui est prévu dans la directive, contribue à l'égalité des conditions de concurrence entre les États membres de l'Union européenne, et constitue donc un élément fondamental du dispositif.

La formulation générale qui a été retenue ne doit pas empêcher l'administration de veiller à la conformité du décret avec l'article 19 de la directive 90/219/CEE, relatif à la confidentialité de certaines informations données par l'exploitant, afin de répondre expressément aux exigences de l'arrêt en manquement rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 27 novembre 2003.