Intervention de Jean Bizet

En ce qui concerne l'amendement n° 123 présenté par notre collègue Gérard Le Cam, la transparence de l'information est souhaitable et certainement décisive pour contribuer à la connaissance et à l'acceptation sociétale des biotechnologies. Toutefois, au nom du respect de ce principe, il ne saurait être question de déroger aux dispositions légales existantes protégeant le secret de certaines informations, pour des motifs incontestablement légitimes, qu'il s'agisse du secret de la vie privée, du secret industriel et commercial ou du secret défense.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 123.

S'agissant des amendements identiques n° 71 rectifié bis et 162, c'est la directive elle-même, plus précisément son article 19, qui permet de tenir confidentielles certaines informations dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant. Toutefois, d'autres raisons sont admises et d'autres motifs légitimes pourraient être listés.

Pour éviter toute omission, la commission préfère une rédaction plus large. Dans l'amendement n° 20 rectifié, elle propose donc tout simplement d'exclure du dossier mis à la disposition du public les informations protégées par la loi et de renvoyer à un décret le soin de fixer les informations qui ont nécessairement un caractère public.

Par conséquent, je demande à nos collègues Daniel Soulage et Alima Boumediene-Thiery de bien vouloir retirer leurs amendements, puisqu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 20 rectifié.