Intervention de François Goulard

À ce stade de notre débat, je souhaite apporter un certain nombre de précisions sur ce qu'implique la transparence de l'information pour le sujet qui nous occupe, car c'est en effet un point fondamental. Chacun en convient, cette transparence est absolument nécessaire : le grand public exprime une telle réticence à l'encontre des OGM que le devoir d'information à son égard est véritablement impératif.

Nous devons donc agir, mais dans le cadre fixé par nos lois et, en particulier, par notre Constitution. En effet, en matière de protection des libertés, notre loi fondamentale impose la protection de certaines informations. Ainsi, le juge constitutionnel considère que la propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que certains aspects du secret commercial doivent être respectés, y compris par la loi.

Nous devons donc combiner cette exigence de protection et notre volonté de permettre au grand public d'accéder le plus largement possible à toute l'information nécessaire.

Dans la rédaction initiale du projet de loi, nous avions prévu de nous référer très explicitement au texte de la directive pour préciser les informations qui pouvaient faire l'objet de restrictions. Mais le Conseil d'État nous a recommandé le renvoi au décret.

Par l'amendement n° 20 rectifié, la commission propose que ce décret fixe la liste des informations « qui ont un caractère public ». Je le reconnais, la rédaction « positive » de la commission est préférable à la rédaction « négative » que nous avions initialement prévue.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ledit amendement. En conséquence, il ne peut qu'être défavorable aux amendements n° 123 et 162.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je permets d'insister sur le contenu du décret prévu dans l'amendement n° 20 rectifié, qui nécessite, en effet, d'être très clairement précisé : il comportera des dispositions interdisant d'opposer le secret commercial et industriel à la diffusion de toutes données intéressant soit la santé humaine, soit la protection de l'environnement.

En d'autres termes, si la loi et la Constitution nous imposent de respecter certaines informations confidentielles, s'agissant notamment de la propriété intellectuelle, il nous faut en même temps affirmer très clairement qu'il est totalement exclu que de telles clauses de secret ou de confidentialité empêchent le public de disposer de toutes les informations qui, d'une manière ou d'une autre, auraient des conséquences sur la santé humaine ou sur l'environnement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y aura pas de rétention de l'information pour ce qui concerne la santé humaine et l'environnement ! Vous trouverez peut-être que j'insiste, mais ce point me semble fondamental.