Intervention de Anne-Marie Payet

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi contient des avancées notables. Mais il aurait pu être plus ambitieux. Tel est le sentiment général.

Il n'est nul besoin de revenir longuement sur le constat : les inégalités salariales entre les femmes et les hommes demeurent criantes alors qu'elles ne sont jamais justifiées et qu'elles portent préjudice au dynamisme de notre économie.

Comme le rappelait la présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Gisèle Gautier, les femmes représentent 80 % des salariés dont le revenu est inférieur au SMIC. À formations et fonctions égales, les femmes cadres ne perçoivent que 77 % du salaire de leurs homologues masculins.

Les lois intervenues jusqu'ici, en 1972, 1983 et 2001, ont fait doucement évoluer les choses, mais sans les modifier fondamentalement. Elles se sont accumulées. En comptant celle que nous nous apprêtons à voter, il aura fallu que le législateur intervienne à quatre reprises pour concrétiser le principe d'égalité, principe à valeur constitutionnel inscrit au préambule de la Constitution de 1946 !

Pour que l'ensemble de ces dispositions ne restent pas lettre morte, nous pensons qu'une approche à la fois globale et coercitive du problème était nécessaire.

Pour ce qui est de l'approche globale, le présent projet de loi nous paraît satisfaisant.

Outre la thématique centrale de l'égalité salariale, il traite d'aspects fondamentaux de l'inégalité entre les sexes tels que l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage ou à certaines instances délibératives et juridictionnelles comme les conseils d'administration, les conseils de surveillance des entreprises publiques ou les conseils de prud'hommes. Tout cela est très important.

Un point fondamental est abordé avec pertinence. Il s'agit de l'articulation, très difficile pour nombre de nos concitoyennes, entre vie professionnelle et vie familiale.

Plusieurs mesures du projet de loi ont pour objet de faciliter cette articulation, qu'il s'agisse de l'aide financière aux petites entreprises qui souhaitent procéder au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption, de l'extension du crédit d'impôt famille ou encore de l'allongement du congé de maternité pour les mères de prématurés.

Nous regrettons toutefois que le projet de loi ne lutte pas de façon explicite contre le fléau du temps fractionné.

L'examen parlementaire a permis d'enrichir le projet de loi, et nous vous remercions, madame la ministre, des assurances que vous nous avez données sur votre détermination à traiter en profondeur le problème du temps partiel non choisi, un temps partiel subi par la majorité des femmes.

Mais nous aurions souhaité que la loi soit enfin coercitive, comme elle l'est, par exemple, en matière d'emploi des personnes handicapées.

Ce texte fixe un objectif de résultat, assorti d'un délai impératif ; c'est une très bonne chose. Mais comment s'assurer que l'objectif et le délai seront respectés ? Certes, nous vous avons entendue, madame la ministre, et nous savons bien que ce projet de loi n'est pas totalement exempt de sanctions.

Le refus d'extension qui sera systématiquement prononcé lorsqu'une convention de branche conclue au niveau national ne comportera pas de disposition relative à la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes sera, certes, un mécanisme incitatif.

Mais il était à notre avis difficile de faire l'économie de sanctions pécuniaires. Comme l'expliquait notre collègue Catherine Morin-Desailly, afin de laisser une chance à la négociation et pour éviter d'avoir à revenir devant la représentation nationale dans deux ans et demi, comme cela est prévu par le projet de loi, nous proposions la création d'une contribution qui ne se serait appliquée qu'à l'échéance du délai de cinq ans accordé aux partenaires sociaux. Nous regrettons que ce dispositif n'ait pas été retenu.

Malgré ses insuffisances, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes apporte quelques avancées notables ; c'est pourquoi nous le voterons.