Intervention de Dominique Perben

Réunion du 9 février 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Statut des aiguilleurs du ciel

Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

La première question que vous me posez porte sur la légalité de cette grève. L'équipe en cause, qui était de service de 6 heures à 10 heures et de 13 heures à 17 heures, a profité du préavis de grève déposé pour l'ensemble de la fonction publique pour déclencher sa propre grève. Cette grève n'est pas illégale, il n'y a pas de contestation possible sur ce point.

Vous me demandez ensuite quelles sont les sanctions prévues. Or, il n'y a pas d'illégalité, donc pas de sanctions.

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