Séance en hémicycle du 9 février 2006 à 15h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

La parole est à M. François Fortassin.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

L'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, en l'occurrence M. Bernard Pons, avait lancé en 1996 un projet de liaison autoroutière entre Bordeaux et Pau via les agglomérations de Langon, en Gironde, et d'Aire-sur-Adour, dans les Landes.

Ce projet présentait alors deux ambitions : d'une part, l'amélioration des relations entre Bordeaux et le piémont pyrénéen ; d'autre part, l'ouverture et le développement de territoires enclavés.

Dans une volonté clairement affichée d'aménagement du territoire, le Gouvernement décida d'intégrer à ce projet une déviation, dite « d'Aire-sur-Adour et de Barcelonne-du-Gers », raccordant l'autoroute à la route nationale 124 en direction d'Auch et à la route départementale 935 en direction de Tarbes. Ce raccordement avait été accepté par toutes les parties prenantes dans la mesure où il permettait de compenser les inconvénients que présentait pour le Gers et les Hautes-Pyrénées un tracé autoroutier passant à l'ouest d'Aire-sur-Adour et venant se raccorder à l'autoroute A64 à l'ouest de Pau. Il devait permettre d'améliorer sensiblement la desserte de ces deux départements, qui bénéficiaient ainsi des retombées de la liaison autoroutière Bordeaux-Pau.

Cette volonté étatique fut plusieurs fois réaffirmée, notamment, le 12 novembre 2001, lorsque les préfets des Landes et du Gers déclarèrent d'utilité publique la réalisation des déviations d'Aire-sur-Adour et de Barcelonne-du-Gers raccordant les routes d'Auch et de Tarbes à l'axe autoroutier.

Or, monsieur le ministre, la délégation de service public qu'envisage actuellement votre gouvernement afin de réaliser la liaison Bordeaux-Pau ne correspond plus au projet initial, pourtant confirmé par les gouvernements successifs. La décision ministérielle du 29 mars 1996 et la déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2001 ne sont plus respectées.

Aussi, monsieur le ministre, vous serais-je reconnaissant de veiller, lors de la délégation de service public à venir, à la réintégration au sein du projet de la déviation d'Aire-sur-Adour-Barcelonne-du-Gers, afin de nous éviter d'engager des procédures devant les juridictions administratives compétentes - procédures que, bien entendu, nous ne souhaitons pas.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, pouvez-vous réaffirmer les engagements initiaux, de façon à rassurer les élus locaux, les acteurs économiques et, plus largement, les populations du Gers et des Hautes-Pyrénées sur la permanence de la volonté de l'État de mieux desservir le piémont et les vallées pyrénéens ?

J'ajoute que les collectivités territoriales, notamment celle que j'ai l'honneur de présider, sont prêtes à participer financièrement à la réalisation de cette déviation, qui est absolument nécessaire pour le développement économique des territoires concernés.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'autoroute Langon-Pau, qui permettra de relier directement Bordeaux à Pau, mais aussi, vous l'avez rappelé à l'instant, de mieux desservir les territoires situés aux confins des départements des Landes, de Lot-et-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, et de rendre les zones touristiques plus accessibles, comme elles l'attendent depuis bien longtemps.

Pour toutes ces raisons, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, a confirmé en décembre 2003 la volonté de l'État de mener cette opération à bien. Vous le savez sans doute, les candidats à la concession ont été retenus durant l'été 2004 et, depuis, une concertation a été menée. Tout récemment, à la fin de mois de décembre 2005, nous avons reçu les offres, qui sont actuellement en cours d'analyse. Nous devrions donc être en mesure de signer le contrat de concession avec le candidat qui aura été retenu dès que la déclaration d'utilité publique aura été prononcée, c'est-à-dire avant la fin de cette année 2006.

Vous me posez également une « question dans la question », si je puis dire, en évoquant la déviation de Barcelonne-du-Gers. De fait, deux projets ont fait l'objet d'une consultation unique du public : d'une part, la déviation d'Aire-sur-Adour, qui sera intégrée dans la concession en tant qu'élément de la future autoroute A65 ; d'autre part, la déviation de Barcelonne-du-Gers, sur la route nationale 124, qui ne peut pas entrer dans la concession puisque, concernant une route classique, elle ne peut être considérée comme un élément de l'autoroute. Son inclusion dans la concession pourrait donner lieu à des recours juridiques.

Pour autant, vous le savez, cette déviation est visée par le contrat de plan État-région et doit donc être réalisée au même titre que la partie autoroutière, grâce à un financement provenant, comme vous l'avez vous-même suggéré, à la fois de l'État et des différentes collectivités territoriales.

Je prends bonne note de l'intérêt simultané des deux opérations : la déviation d'Aire-sur-Adour, qui relève de la future autoroute, et celle de Barcelonne-du-Gers, qui est une route classique et qu'il nous faut réaliser dans le cadre des financements du contrat de plan.

La parole est à M. Serge Vinçon.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a adopté samedi dernier, à une très large majorité, une résolution conduisant à saisir le Conseil de sécurité des Nations unies de la question du programme nucléaire iranien.

Cette résolution rappelle les nombreux manquements de l'Iran à ses obligations découlant du TNP, le traité de non-prolifération nucléaire, ainsi que les soupçons qui en résultent quant aux ambitions exclusivement pacifiques de ce programme.

Plus de trois ans après que la communauté internationale a découvert l'ampleur des activités conduites clandestinement en Iran, cette résolution constate que ce dernier pays n'a pas saisi l'occasion qui lui était fournie de dissiper les doutes sur son intention de respecter ou non le TNP.

Monsieur le ministre, ma question est triple.

Tout d'abord, bien que Téhéran, en contradiction avec les engagements pris à l'automne 2003, ait annoncé sa décision de reprendre ses activités d'enrichissement, les négociations sont-elles totalement abandonnées ? Qu'en est-il notamment de la proposition de la Russie de réaliser sur son territoire l'enrichissement de l'uranium nécessaire aux réacteurs civils de l'Iran ?

Ensuite, qu'attend la France du Conseil de sécurité des Nations unies ? Allons-nous y avancer des propositions, en accord avec nos partenaires européens, et quelle pourrait en être la nature ?

Enfin, nous avons constaté un accord entre les cinq membres permanents sur la tenue de ce débat au Conseil de sécurité. Comment ont évolué, au cours des dernières semaines, les positions de la Russie et de la Chine, dont on peut penser qu'elles pèseront lourd dans l'attitude qu'adopteront les autorités iraniennes ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur un dossier qui, au-delà de l'Iran et de la région du Moyen-Orient, met en jeu tout l'édifice international de non-prolifération nucléaire, qu'il nous faut impérativement préserver.

La parole est à M. le ministre.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la communauté internationale découvrait brutalement en 2002 l'existence d'un programme nucléaire iranien clandestin. Bien qu'en novembre 2004 ils aient signé avec les Européens les accords de Paris, qui prévoyaient qu'ils suspendraient leurs activités nucléaires sensibles, les Iraniens ont relancé leurs activités de conversion à l'usine d'Ispahan au début du mois d'août 2005 et, surtout, d'enrichissement de l'uranium à l'usine de Natanz voilà quelques semaines.

La communauté internationale ne pouvait les laisser continuer d'avancer sans réagir. C'est la raison pour laquelle mes homologues britannique et allemand et moi-même avons proposé à la communauté internationale que le Conseil des gouverneurs de l'Agence se réunisse en session extraordinaire pour demander la saisine du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous avons été satisfaits de constater que la communauté internationale nous suivait, saisissait le Conseil de sécurité et qu'un large consensus - incluant également les États-Unis et, comme vous l'avez rappelé, la Russie et la Chine - se faisait jour. C'est donc un message d'unité et de fermeté que la communauté internationale lance directement aux autorités iraniennes.

Je déplore la réponse iranienne. Nous pensons que les autorités de Téhéran, au contraire, auraient dû saisir l'occasion qui leur étaient donnée pour montrer qu'elles choisissaient de revenir à la raison et suspendre leurs activités nucléaires sensibles, seule condition préalable, pour répondre à votre première question, monsieur le sénateur, à la reprise des négociations diplomatiques.

Car il est impossible que nous reprenions les négociations diplomatiques sans suspension claire et nette et de la conversion, et de l'enrichissement. Les Russes proposent aujourd'hui d'enrichir l'uranium iranien en Russie avant de le ramener ; les Iraniens ont jusqu'à présent répondu par la négative.

Il revient désormais au Conseil de sécurité des Nations unies d'indiquer les moyens qu'il entend exactement mettre en oeuvre pour ramener les Iraniens à la raison et, surtout, pour gérer cette très grave crise nucléaire. La balle est désormais dans le camp des Iraniens.

La parole est à M. David Assouline.

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Après l'explosion des banlieues du mois de novembre, qui fut un mélange de colère, d'appel à l'aide et de désespoir autodestructeur si l'on en juge par les cibles brûlées - voitures, écoles et autres dispositifs publics à destination des habitants de ces quartiers populaires -, l'impératif pour le pouvoir politique était de redonner l'espoir à une jeunesse exclue du travail, des liens sociaux qu'il permet et de la sécurité matérielle qu'il procure.

Or le Gouvernement a fait le choix inverse en jouant sur la fragilité sociale de ces jeunes, qui, contraints de se débrouiller comme ils peuvent, accepteraient comme une aubaine un contrat de travail jetable chaque jour pendant deux ans. Vous utilisez le désespoir !

Vous savez pourtant que, à côté du traitement territorial, l'important pour ces jeunes est de sortir du quartier, de rencontrer d'autres personnes, de se sentir utiles dans une collectivité de production ou de service, bref, d'être formés et de travailler. L'important, pour eux, c'est aussi de pouvoir se projeter dans l'avenir pour sortir de la débrouille quotidienne, y compris de l'emploi précaire qui, déjà, leur est souvent proposé, pour envisager de mener une vie autonome, une vie de couple, de fonder une famille, de se loger, de pouvoir emprunter.

Avec votre CPE, votre « contrat première embauche », vous sécurisez les puissants et vous installez l'insécurité comme norme pour les plus fragiles, pour les jeunes, même diplômés, car, vous le savez, nombreux sont les patrons qui ne se priveront pas de cet effet d'aubaine.

Là où il y avait consensus sur le fait que la précarité était un mal à soigner, vous installez l'idée que c'est un moindre mal, vous dites à ces jeunes qu'il ne faut plus espérer le mieux, le bien, le juste.

En fait, vous profitez de la désespérance et, derrière vos arguments pragmatiques pour l'emploi des jeunes, c'est votre vieux credo, votre projet idéologique, libéral, qui vous guide. §

Enfin, jouant toujours sur le désespoir, le fatalisme, la démoralisation, la résignation, vous brusquez les débats parlementaires avec la déclaration d'urgence...

C'est lamentable !

...et maintenant en avançant d'une semaine la discussion au Sénat, ce qui est scandaleux, vous comptez sur les vacances scolaires, espérant ainsi empêcher la mobilisation de nos concitoyens.

L'examen du projet de loi n'est même pas terminé à l'Assemblée nationale !

Pourquoi, si vous êtes si sûrs d'oeuvrer au service de la population, agissez-vous en cherchant à échapper à son jugement ?

Ma question est la suivante : le Gouvernement va-t-il tenir compte des protestations citoyennes qui s'amplifient

et du point de vue maintenant majoritaire de l'opinion, en retirant le CPE ? Quand allez-vous miser sur le potentiel de dynamisme, de créativité et d'exigence des nouvelles générations, plutôt que sur l'inverse ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, quand on parle de précarité, malheureusement on peut parler de la situation des jeunes de notre pays. En effet, et c'est une vraie difficulté, 23 % des jeunes sont aujourd'hui au chômage...

C'est à cause de vous ! Vous avez supprimé les emplois-jeunes !

...et 70 % d'entre eux accèdent à l'emploi par un contrat à durée déterminée ou par un contrat d'intérim.

Toutes les vieilles recettes, cette succession de « stages parking », d'emplois-jeunes et autres CDD, ce n'est vraiment pas la solution.

Effectivement !

Comment aider les jeunes à entrer réellement dans le monde du travail avec un contrat à durée indéterminée, un CDI ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, le contrat première embauche, c'est précisément un CDI et il offre enfin aux jeunes la possibilité d'entrer dans l'emploi avec un CDI.

Ce n'est pas vrai !

Un CDI, cela signifie un droit au logement, un droit aux loisirs et le début d'une expérience professionnelle.

Pourquoi avez-vous avancé le débat au Sénat ?

Certes, il y a une période de consolidation de deux ans, ...

Elle est reconductible. !

De deux ans jusqu'à l'âge de vingt-six ans !

...mais elle est assortie, si besoin était, d'un préavis, d'indemnités et, surtout, d'un droit individuel à formation.

Pourquoi le débat a-t-il été avancé d'une semaine ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'heure est venue, pour notre pays, de mettre en oeuvre de véritables solutions.

Le MEDEF en est assurément bien conscient !

Ce sont les patrons que vous sécurisez, et non les jeunes !

D'ailleurs, d'autres pays d'Europe dirigés par vos amis ont commencé de le faire.

Vous dites n'importe quoi !

Aujourd'hui, la seule solution, c'est un vrai contrat de travail, afin d'acquérir une expérience professionnelle, qui est le seul moyen de garantir un emploi.

C'est honteux, madame la ministre !

Quand ses enfants seront en CPE, elle verra !

À quoi sert le Parlement ?

Mes chers collègues, je vous en prie.

Mme Vautrin nous a mis en colère !

Elle n'a pas répondu à la question !

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, vous avez présenté, hier, en conseil des ministres, un projet de loi de transposition des directives européennes du 26 octobre 1998 et du 12 mars 2001 visant à encadrer l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, les OGM.

Cette présentation intervient quelques jours après que l'Organisation mondiale du commerce a condamné l'Union européenne et six de ses États membres - dont la France - en raison du moratoire imposé en Europe sur les OGM entre 1998 et 2004, et après que la Commission européenne elle-même a saisi la Cour de justice des Communautés européennes en vue d'obtenir la condamnation de la France pour le retard pris dans la transposition de ces directives.

Hier après-midi, un grand quotidien national publiait un article révélant que plusieurs études font peser de nouveaux soupçons sur les effets biologiques des OGM. Cette publication redonne du crédit aux positions prises par les opposants au projet de loi, qui considèrent notamment que les expérimentations des OGM en milieu ouvert font courir un grave risque de dissémination, contraire au respect du principe de précaution désormais inscrit dans notre Constitution. L'administration est, par ailleurs dans le même article, accusée de vouloir garder le secret sur les études toxicologiques dont elle dispose.

Comme la plupart de mes collègues, je suis convaincu de l'urgente nécessité pour notre pays, qui est une des toutes premières puissances agricoles mondiales, de développer ses recherches dans le domaine des OGM à vocation agricole. Mais je suis également convaincu que ces recherches seront d'autant mieux acceptées qu'elles s'inscriront dans un cadre juridique parfaitement sécurisé et se feront en toute transparence.

Alors que, à peine connu, votre projet de loi fait l'objet d'un certain nombre de critiques, je souhaiterais que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, comment vous comptez répondre aux craintes exprimées par une partie de la population, que, pour l'heure, ne semble pas apaiser la présentation de votre texte.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, le débat sur les OGM est aujourd'hui souvent très passionnel et il convient d'y introduire de la rationalité, car le sujet le mérite.

Il faut sortir du flou juridique, notamment en transposant les directives européennes du 26 octobre 1998 et du 12 mars 2001.

L'Europe approche les questions environnementales et économiques d'une manière que nous approuvons, mais qui est très différente de celle d'autres régions du monde, en particulier les États-Unis.

Nous devons aussi respecter le principe de précaution, que vous avez voté très récemment et qui est effectivement inscrit dans la Constitution. Ce principe, il faut le faire nôtre et le mettre en oeuvre dans toutes les dispositions que nous adoptons.

Le projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres prévoit un ensemble de procédures rigoureuses, de déclarations dans certains cas, d'autorisations dans d'autres, selon qu'il s'agit de produits autorisés à l'échelon européen ou d'essais et d'expérimentations, de mesures de suivi, de précautions, d'évaluations, sous le regard d'un conseil des biotechnologies assisté d'un collège scientifique, afin d'assurer l'objectivité nécessaire.

Nous devons agir dans la transparence la plus totale. Toutes les informations sans exception, tous les dossiers doivent être ouverts au public, pour que chacun se fasse sa propre opinion et puisse notamment prendre connaissance de celle de la communauté scientifique. Telles sont les dispositions contenues dans le projet de loi qui vous sera soumis.

Le sujet est important. Les biotechnologies ont un intérêt évident, en particulier pour la fabrication de médicaments et de vaccins. Récemment, une équipe a mis au point un vaccin contre le virus H5N1 grâce à la transgénèse. Ces nouvelles techniques ont aussi un intérêt pour l'agriculture, qui ne peut pas être négligé.

Nous devons évaluer leurs avantages, mais aussi leurs effets sur la santé, sur l'environnement, la biodiversité et les écosystèmes. Bref, nous devons réaliser un véritable travail de fond, d'évaluation scientifique. Il permettra, dans la plus grande transparence et de manière objective, de prendre les décisions les plus opérationnelles.

Ce n'est pas ce que contient votre projet de loi !

La parole est à M. Ivan Renar.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Début janvier, le ministère présentait la carte scolaire pour la rentrée prochaine. Cette année encore, les effectifs enseignants sont revus à la baisse. En septembre 2006, l'enseignement public du second degré perdra 2 083 postes.

Les académies d'Amiens, de Lille et de Nancy-Metz sont les plus durement touchées par ces suppressions de postes. L'académie de Lille enregistre, à elle seule, près du tiers des suppressions programmées à l'échelon national. En 2005, cette même académie avait été amputée de 895 postes. En trois ans, le Nord-Pas-de-Calais aura ainsi perdu quelque 2 000 enseignants.

Et combien d'élèves ?

Comment apprécier de telles décisions, qui fragilisent un peu plus des régions connaissant des taux de chômage bien supérieurs à la moyenne nationale et qui figurent en bas du classement s'agissant du taux de réussite aux épreuves du baccalauréat ?

On nous dit que ces suppressions de postes seraient « logiquement » liées à la baisse globale du nombre d'élèves. Cette tendance, due en partie au fait que des familles complètes « émigrent » à la recherche d'emplois dans des régions plus hospitalières, ne peut que s'amplifier car l'affaiblissement du service public de l'éducation ne contribuera pas à les retenir ou à renforcer l'attractivité de ces territoires.

Monsieur le ministre, il y a une grande injustice, si ce n'est du mépris, dans le fait que les académies du nord de la France servent de variable d'ajustement pour la répartition des effectifs enseignants. Jusqu'à quand va-t-on nous considérer comme les soutiers de la France ?

Vous devriez entendre les élus de ces régions, qui, quelle que soit leur sensibilité politique, vous demandent de revenir sur les suppressions de postes annoncées ces dernières semaines.

Chacun sait que le résultat de l'équation « élèves en difficulté + suppressions de postes » n'est en rien positif. La réduction des effectifs enseignants entraîne une surcharge des classes, aggrave les conditions d'études de nos jeunes et met fin au soutien personnalisé des élèves.

Face à la violence engendrée par la misère sociale et l'échec scolaire, il est urgent de renforcer les équipes éducatives des établissements accueillant des jeunes en difficulté. Or on dégage des moyens financiers pour placer des policiers à l'école, ce qui, à l'évidence, n'est pas la bonne solution, et, alors même qu'il faudrait plus d'enseignants, on supprime des postes pour de froides raisons comptables.

Si la politique du Gouvernement est négative pour l'ensemble de notre pays, elle aggrave encore la situation de territoires socialement fragilisés, qui devraient pourtant bénéficier de mesures inégalitaires.

Puisque j'ai la parole, j'en profite pour protester contre la décision du Gouvernement de précipiter le débat sur le CPE : prévu ici même le 28 février, vous l'avancez au 23 février. Cet étranglement du débat démocratique est inacceptable, et si le fond, c'est la forme qui remonte à la surface, vous avez tout faux.

En attendant, monsieur le ministre, comment entendez-vous assurer l'égalité des chances à l'école ?

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, en 2006, jamais la nation n'aura fait, à démographie constante, un tel effort pour l'académie de Lille !

Monsieur le ministre, vous n'avez jamais été là-bas !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Renar, regardez les choses en face. Cette académie compte 36 000 élèves en moins en trois ans, dont 16 000 au cours des deux dernières années : sur le plan arithmétique, si la diminution de postes d'enseignants était proportionnelle, il y aurait eu deux fois plus de postes supprimés. Le taux d'encadrement dans les collèges sera meilleur en 2006 qu'en 2005.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas besoin d'un cours de mathématiques !

En outre, monsieur le sénateur, grâce aux collèges « ambition réussite », et vous avez sans doute pris connaissance des annonces que j'ai faites, vous allez bénéficier de 113 enseignants supplémentaires, ...

On va recommencer à compter les élèves !

C'est scandaleux !

...de 339 assistants pédagogiques, de 122 000 heures de remplacement, soit 189 équivalents temps plein.

Il y a des classes de trente élèves dans les ZEP !

Au dernier trimestre 2005, vous avez bénéficié de 2 500 emplois de vie scolaire.

Ce n'est pas possible !

Monsieur Renar, l'éducation nationale, ce n'est pas seulement une question de statistiques, une question de quantité, c'est aussi une question de méthode.

À entendre le Gouvernement, il va bientôt y avoir plus d'enseignants que d'élèves !

Oui, nous mettons en place une meilleure méthode de lecture.

C'est au cours préparatoire qu'il faut le faire, et pour tous les enfants !

Oui, nous mettons en place un socle commun de connaissances, qui sera le bagage indispensable pour que tous les jeunes sortant de l'école de la République sachent lire, écrire et compter, connaissent les nouvelles technologies et même une langue étrangère.

Et la suppression des classes d'insertion ?

La réforme des IUFM a été votée, mais elle n'est pas terminée !

M. le ministre a quatre minutes de temps de parole ?

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Renar, je conclurai ainsi : chaque fois que vous réduisez le problème de l'éducation à une vision statistique, vous nous privez d'une vraie réflexion sur l'éducation elle-même.

C'est scandaleux !

Venez dans les collèges, monsieur le ministre ! Et les classes de trente élèves ?

M. le ministre a repris une calculette !

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et est réellement d'actualité.

Les zones d'éducation prioritaire, les ZEP, ont été mises en place en 1981. C'était une bonne idée §

Merci !

...une idée généreuse !

Vous avez voté contre !

M. Adrien Gouteyron. En êtes-vous sûr ?

Quels ont été les résultats de cette politique ?

Excellents !

Considérons d'abord les résultats d'un point de vue quantitatif.

Si je suis bien informé, quelque 5 600 écoles et 876 collèges sont actuellement classés en ZEP. Cela concerne 530 000 élèves. Près de 1 milliard d'euros sont consacrés à cette politique !

Ce n'est pas assez !

Ce n'est pas rien, 1 milliard d'euros !

Quels sont les résultats ?

Le Gouvernement est là : demandez-le-lui !

M. Adrien Gouteyron. Je tiens d'abord à rendre hommage aux enseignants en fonction dans ces zones et dans ces établissements dit « difficiles ».

Cet hommage semble en étonner certains sur les travées de l'opposition. Mes chers collègues, pensez-vous être les seuls à entretenir de bonnes relations avec les enseignants ? Eh bien sachez que ce n'est pas le cas !

Les enseignants ont avant tout besoin de moyens !

Pour ma part, je connais bien les enseignants. Je les ai souvent rencontrés...

Dans une autre vie !

...dans des fonctions antérieures, mais aussi dans mes fonctions actuelles.

Si vous les connaissiez aussi bien que vous le prétendez, vous n'auriez pas besoin de vous justifier !

M. Adrien Gouteyron. Je sais ce qu'ils valent : j'en ai même dans ma famille !

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans ce cas, tout n'est pas perdu !

Monsieur Mélenchon, je vous prie d'écouter votre collègue !

M. Adrien Gouteyron. Je connais l'engagement des enseignants. Nous devons tous les en féliciter et les en remercier.

Monsieur le ministre, ne peut-on pas toutefois considérer que la situation actuelle se caractérise par une certaine dispersion des moyens, parfois par la stigmatisation des établissements et des élèves concernés, ainsi que par l'absence de prise en compte de certaines évolutions sociologiques ?

Pourquoi M. Gouteyron a-t-il le droit de s'exprimer pendant quatre minutes ?

La réalité d'aujourd'hui n'est pas celle de 1981 !

Mes questions seront très précises, monsieur le ministre.

D'abord, quels moyens envisagez-vous...

Sûrement la suppression des ZEP !

...pour renforcer le soutien aux élèves en difficulté, où qu'ils se trouvent, en Haute-Loire comme ailleurs ?

Mais puisque M. le ministre vous explique que tout va bien !

Ensuite, comment envisagez-vous de traiter les établissements actuellement situés en ZEP, puisque vous avez présenté une autre formule ?

Maintenant, cela fait cinq minutes qu'il s'exprime ! À lui tout seul, il prend le temps imparti pour deux questions !

M. Adrien Gouteyron. Enfin, quelles marges d'expérimentation et de liberté pédagogique laisserez-vous aux enseignants de ces établissements ?

Il est inadmissible de dépasser ainsi son temps de parole. La règle doit être la même pour tous !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de commencer en adressant un grand coup de chapeau aux enseignants.

C'est ça ! On tire son chapeau aux enseignants, mais on leur retire les moyens !

Si vous me le permettez, au-delà des enseignants, je rendrai également hommage à toutes les équipes éducatives qui travaillent dans les ZEP.

Alors pourquoi ne leur donnez-vous pas de moyens ?

Il y a certes les enseignants, mais également les personnels sociaux et techniques, c'est-à-dire toutes celles et tous ceux qui fournissent des efforts supplémentaires et que l'on ne salue pas suffisamment.

Justement, parlons-en de ces personnels !

M. Gilles de Robien, ministre. Des idées généreuses, tout le monde en a. Mais nous, nous mettons les moyens en oeuvre pour qu'elles aboutissent !

Vous plaisantez ?

Il a fallu attendre vingt-cinq ans pour que les moyens soient mis en place !

C'est normal : vous aviez voté contre les ZEP à l'époque !

Pour les collèges « ambition réussite », nous avons déterminé des critères objectifs, afin d'éviter le saupoudrage. Celui-ci consiste à attribuer les moyens de manière dispersée à toutes les ZEP, plutôt qu'à les placer là où ils sont réellement indispensables.

En clair, vous voulez supprimer des collèges en ZEP !

Nous avons retenu plusieurs critères, tels que l'environnement social, l'environnement scolaire et la non-réussite dans certains établissements.

C'est la raison pour laquelle nous mettons en place des méthodes supplémentaires. Permettez-moi d'en citer quelques-unes.

D'abord, des études accompagnées seront mises en place avec des assistants pédagogiques quatre fois par semaine dans les écoles et les collèges « ambition réussite ». §Cela ne se faisait pas auparavant. Ces études seront accompagnées par les fameux parcours de « réussite éducative » et, en dehors des périodes scolaires, par les dispositifs contenus dans le plan Borloo.

Nous favorisons également la mixité des expériences. La plupart des professeurs qui sont nommés dans les ZEP sont jeunes et ils expriment souvent le souhait d'être épaulés par des collègues plus expérimentés. Une telle pratique existe déjà, mais elle est insuffisamment répandue. C'est la raison pour laquelle nous demanderons à 1 000 professeurs expérimentés d'épauler dans les collèges « ambition réussite » les enseignants sortant des instituts universitaires de formation des maîtres. Cela créera une véritable communauté éducative.

Vous m'avez également interrogé sur la méthode de travail.

Un comité directeur regroupant le chef d'établissement du collège, le chef d'établissement adjoint et chaque directeur d'école se réunira au moins une fois par mois pour déterminer les priorités. Cela constituera le projet éducatif qui sera ensuite soumis à l'inspecteur d'académie.

Une fois validé, le projet constituera le contrat pour les trois ans, quatre ans ou cinq ans à venir. Il sera suivi par un inspecteur général, puis fera l'objet d'une évaluation chaque année.

Cela fait cinq minutes ; c'est incroyable !

M. Gilles de Robien, ministre. Oui, monsieur Gouteyron, il y aura des mouvements en fonction des résultats. Il est normal que des collèges quittent l'éducation prioritaire si leur environnement social s'améliore ou que de nouveaux établissements puissent y entrer dans le cas contraire. C'est également cela le courage politique ! Le dispositif sera mis en oeuvre dès le 1er septembre 2006.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Notre pays a vécu voilà quelques mois des moments difficiles. Le Gouvernement a été amené à décréter l'état d'urgence. Cette disposition exceptionnelle traduit à elle seule la gravité d'événements révélateurs d'une déstructuration de notre territoire et de la désespérance d'une partie de notre jeunesse.

Aucune réponse de fond n'a été apportée à la jeunesse, hormis le contrat de travail jetable, plus communément appelé CPE. Nous l'avons vu tout à l'heure.

Quant aux territoires et à leurs élus, ils attendent toujours, notamment que l'État applique la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État.

Cette loi dispose en particulier que l'État est civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements, soit contre des personnes, soit contre des biens. Les communes devraient à défaut faire face seules aux conséquences des dégâts causés aux équipements publics, je pense notamment au mobilier urbain, aux écoles et aux gymnases. Le coût financier se situe entre 80 millions et 150 millions d'euros.

Cela représente des charges exorbitantes pour les budgets des collectivités concernées, directement lorsque les communes sont leur propre assureur et indirectement quand elles ne le sont pas.

Des désengagements d'assureurs, des hausses de primes de 15 % à 30 % selon les cas et des relèvements du plafond des franchises extravagants sont annoncés pour 2006.

À la mi-novembre, à l'Assemblée nationale, le Premier ministre assurait que vous étiez en train, monsieur le ministre, « d'étudier avec les mutuelles comment indemniser la destruction des biens, sachant que l'État apportera une aide complémentaire ».

Au Sénat, M. le ministre délégué à l'industrie confirmait que vous examineriez « avec Bercy les conditions d'indemnisation des dommages causés aux collectivités locales ».

Depuis, si une rencontre avec l'ensemble des associations d'élus et les assureurs a bien eu lieu voilà une semaine, aucun progrès n'a été réalisé. Les associations d'élus appellent unanimement l'État à appliquer la loi du 7 janvier 1983 et, devant le Conseil d'État, les assureurs poursuivent une action contre l'État.

Monsieur le ministre, saluer le « dévouement et le sens du service public » des maires, comme l'a fait M. Sarkozy, ...

Pourquoi n'est-il pas là aujourd'hui ?

...vouloir renforcer leur « rôle de pivot de la cohésion sociale, de la sécurité et de la prévention » ou leur « rendre solennellement hommage » - décidément, c'est une manie -, comme l'a fait le Premier ministre, est une chose. Leur donner les moyens de mener à bien leurs missions en est une autre.

À tout le moins, il ne faut pas se cacher derrière des arguties juridiques quand les maires ont besoin que le Gouvernement leur tende la main dans des circonstances si exceptionnelles qu'elles ont nécessité la mise en oeuvre de l'état d'urgence.

Ma question est simple : le Gouvernement entend-il oui ou non tendre la main aux élus, en appliquant les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 ? La réponse devrait pouvoir être aussi simple et je vous remercie de ne pas me renvoyer aux conclusions d'une éventuelle table ronde.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous évoquez à juste titre le coût financier des violences urbaines qui ont frappé notre pays du 27 octobre au 16 novembre dernier.

Comme vous le savez, ce coût a été, en grande partie, évalué par les assureurs. Ils nous ont communiqué le chiffre de 200 millions d'euros, dont 23 millions d'euros pour les véhicules, 100 millions pour les entreprises et 10 millions pour les commerçants et les artisans.

Concernant les collectivités locales, nous avons sollicité les préfets. Leur évaluation se situe entre 55 millions et 60 millions d'euros.

Le Gouvernement n'est donc pas resté les bras croisés s'agissant de ce dossier.

La première réaction, à la fois la plus efficace et la plus utile, a été de se préoccuper des victimes. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, nous avons proposé un système - vous vous en souvenez -, à savoir le remboursement immédiat du FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, sans attendre les deux années, ce qui aurait pénalisé les communes. Cela représente un effort de 10 millions d'euros, qui ont été immédiatement injectés dans notre économie au service des collectivités locales.

Et prélevés sur la dotation globale de fonctionnement !

Certains souhaitent - c'est votre cas - que l'État aille un peu plus loin et reconnaisse ses éventuelles responsabilités.

Je ferai à ce sujet trois remarques.

Tout d'abord, les dégâts recensés concernent des biens qui, dans leur immense majorité, étaient assurés.

Pas tous !

Par conséquent, les assureurs - je le dis très simplement - ont fait preuve de réactivité et d'efficacité.

Ensuite, il ne faut pas se tromper de responsable. Le rôle de l'État était de rétablir l'ordre ; c'est ce qui a été fait. S'il y a des responsables à chercher, c'est d'abord du côté de ceux qui ont commis des exactions, et il faut tout de même le souligner. §(Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

Enfin, si certaines communes se trouvent confrontées à des difficultés particulières, rendant précaire leur équilibre financier, leur situation sera examinée au cas par cas en présence de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, ainsi que M. le ministre délégué à l'industrie l'a rappelé à juste titre.

Vous avez évoqué la table ronde que j'ai organisée sur la demande du Premier ministre, rassemblant les assureurs et l'ensemble des associations d'élus, notamment l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des régions de France, ... et même l'Association des maires ruraux de France, ce qui était sympathique.

Puisque vous avez évoqué les assureurs, permettez-moi simplement de faire état d'une lettre que m'a adressée l'un d'entre eux. Vous le connaissez sans doute, puisqu'il a été maire pendant de longues années et qu'il appartient à votre famille politique, monsieur le sénateur. Il s'agit de M. Bernard Bellec, le président de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, la SMACL. Dans cette lettre, il nous remercie de la façon dont nous nous sommes saisis du dossier de l'assurabilité des collectivités territoriales. Nous n'avons visiblement pas les mêmes informations, monsieur Collombat !

En réalité, le Gouvernement a eu trois attitudes.

Pour commencer, M. Sarkozy a lui-même allumé le feu !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. D'abord, le Gouvernement a eu une réaction rapide. Ensuite, il a su établir un dialogue efficace et constructif. Enfin, nous aboutirons à des décisions financières à la fois justes et équitables.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Depuis la fin des années quatre-vingt, le projet de ligne à grande vitesse, LGV, Rhin-Rhône, première liaison transversale à grande vitesse envisagée en France, a nourri de nombreux débats. Il revêt en effet un caractère stratégique pour l'aménagement du territoire, en reliant notre pays à ses voisins européens immédiats que sont l'Allemagne et la Suisse.

Pendant plusieurs années, les élus de toutes les tendances politiques se sont fortement mobilisés pour faire aboutir ce projet. Je pense en particulier au président Edgar Faure et à Pierre Chantelat, mais également à Jean-Pierre Chevènement.

La décision irrévocable de réaliser cette ligne à grande vitesse n'a finalement été prise qu'au mois de décembre 2003, lors de la réunion du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT. Encore restait-il à mettre au point le plan de financement.

Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes activement mobilisé sur ce projet, qui, en peu de mois et en dépit de sa complexité, a connu une accélération décisive. Vous avez fait savoir voilà quelques jours qu'un accord avait été finalisé concernant le plan de financement.

Pouvez-vous aujourd'hui nous confirmer ce premier aboutissement et nous préciser la date à laquelle les travaux pourront commencer ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je me réjouis moi aussi de cet accord financier, qui, même s'il fut difficile à obtenir, illustre la bonne volonté des uns et des autres.

À cet égard, je tiens à saluer, comme vous, tous les membres de la Haute Assemblée, ainsi qu'un certain nombre d'autres élus qui, depuis de très nombreuses années, c'est vrai, se sont battus pour la réalisation de cette infrastructure, si importante pour l'ensemble nord-est et sud-est de notre pays et pour les relations entre la France et ses grands voisins, en particulier l'Allemagne.

La mise au point de ce plan, après la décision très importante prise lors du CIADT de décembre 2003, fut un peu difficile, comme c'est toujours le cas lorsqu'il s'agit de financement.

Ce plan a tout d'abord été mis au point lors de la réunion que j'avais organisée le 31 janvier dernier avec les présidents des conseils régionaux de Franche-Comté, d'Alsace et de Bourgogne. La participation de ces trois régions s'élèvera à 620 millions d'euros, en plus des 33 millions d'euros au titre des études qui avaient d'ores et déjà été engagées.

Puis, voilà quelques jours, les collectivités rhône-alpines - le Grand Lyon, le département du Rhône et la région Rhône-Alpes - ont apporté leur contribution - M. Mercier le sait -, qui s'élèvera à 66 millions d'euros. L'ensemble des participations dites régionales représente 28, 7 % du total du financement.

De son côté, l'État et ses deux établissements publics, Réseau ferré de France et la SNCF, pour les infrastructures, participeront à ce financement à hauteur de 1, 521 milliard d'euros, soit un peu plus de 60 % du total, dont 785 millions d'euros proviendront de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, que vous connaissez bien.

Enfin, l'Europe et la Suisse contribueront à hauteur de 266 millions d'euros, soit un peu plus de 10 % du total.

Ce n'est pas beaucoup !

En outre, s'agissant des infrastructures, la SNCF investira pour 850 millions d'euros en matériels roulants nécessaires pour assurer le service, ce qui n'est pas rien.

Tel est le dispositif qui a été mis au point.

Dans quelques jours, je réunirai toutes les parties au financement pour la signature formelle d'une convention.

Que va-t-il se passer maintenant ? Je rappelle que les procédures, les études du projet et les travaux archéologiques sont achevés. Les emprises foncières sont maîtrisées et les marchés de génie civil sont actuellement en cours d'ouverture et d'examen, ce qui signifie que les travaux pourront effectivement commencer dès le printemps prochain. Il s'agira d'un énorme chantier de génie civil, l'un des plus importants de ces dix dernières années. Il permettra la création directe de 6 000 emplois.

Cette ligne, qui sera le troisième grand chantier de train à grande vitesse, parallèlement à la LGV Est, que vous connaissez bien, monsieur le président, et à la LGV Aquitaine, montre à quel point l'État fait des efforts en matière d'infrastructures.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le président, j'aurais voulu dire à M. le Premier ministre...

Il n'est pas là !

... combien l'heure était grave. Des drames humains sont en train de se nouer dans le contexte d'une crise de la viticulture sans précédent. Des hommes et des femmes sont en pleine détresse, en proie à un sentiment d'abandon, de désespérance et de colère.

Je le dis avec une extrême gravité : le Gouvernement aurait tort de ne pas prendre toute la mesure de la crise de qui frappe l'ensemble des régions viticoles françaises, tout particulièrement le Languedoc-Roussillon.

Très bien !

Mes collègues Raymond Courrière, Simon Sutour et Marcel Vidal ne me démentiront pas.

Le Gouvernement aurait tort de sous-estimer les risques d'une situation ainsi tendue à l'extrême, qui peut déboucher sur des actes désespérés. Il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations. Il y va du maintien ou de la disparition de pans entiers de notre économie.

Voilà déjà plus de trois ans, ici même, nous avons alerté le Gouvernement sur les prémices d'une crise qui s'annonçait. Mais qui nous a écoutés ? Et qui nous a entendus lorsque nous avons proposé de mettre en oeuvre une véritable politique viticole, de nature à éviter la crise qui nous frappe aujourd'hui ?

Personne !

Hélas ! Trois ans plus tard, il n'y a toujours pas de politique viticole digne de ce nom !

Allez-vous enfin vous décider à réagir autrement que par des demi-mesures, inadaptées face à cette crise sans précédent ? Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, la volonté de tout mettre en oeuvre pour assurer une sortie rapide et durable de la crise ?

Non !

Ou bien va-t-il continuer à laisser faire, à laisser aller, en considérant que les plus forts s'en sortiront toujours ? Tant pis pour les plus faibles ! Tant pis pour ce secteur d'activité, qui est pourtant un véritable fleuron de l'économie nationale !

Il y a chez nous, en Languedoc-Roussillon, des vignerons ayant la capacité et la volonté de relever ce nouveau défi et de construire un projet innovant de relance de ce secteur.

Notre viticulture a de nombreux atouts et elle a les moyens de ses ambitions, pour peu qu'on l'aide à franchir ce cap difficile. Mais est-ce vraiment dans les intentions du Gouvernement ? Nous en doutons sérieusement, mais peut-être va-t-on nous rassurer ? On ne sait jamais !

La parole est à M. le ministre délégué.

Et le ministre de l'agriculture, où est-il ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne conteste la gravité de la crise viticole actuelle.

Où est le ministre de l'agriculture ?

Il est également incontestable que le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel pour faire face aux situations d'urgence les plus difficiles dans le secteur viticole, ...

Première nouvelle !

...particulièrement pour le Languedoc-Roussillon : des aides à la trésorerie pour plus de 8 millions d'euros, ainsi que des prêts de consolidation...

Il faut les rembourser !

...et des allégements de charges pour les particuliers et les caves coopératives, à hauteur de 40 millions d'euros. Des mesures de report des charges fiscales, sociales et financières ont été arrêtées et des dégrèvements seront décidés. Les mesures d'aide à la restructuration du vignoble sont prêtes à être payées dans les prochaines semaines.

Cela étant, il y a des causes plus structurelles à la crise, car les excédents sur le marché du vin pèsent sur les prix.

Hélas !

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'apprête à demander à la Commission de nouvelles mesures exceptionnelles de distillation de crise pour tous les types de production. Il est d'ailleurs indispensable que tous les bassins de production se mobilisent.

Ce secteur n'a pas seulement besoin d'aides conjoncturelles.

C'est l'avenir que vous préparez !

La viticulture a également besoin de perspectives.

Eh oui !

C'est pourquoi le Premier ministre a demandé au ministre de l'agriculture et de la pêche...

Il n'est pas là !

... de préparer pour la fin du mois de mars, avec l'ensemble des professionnels concernés, une stratégie nationale de développement pour la viticulture.

Il serait temps !

Ainsi, depuis le début de l'année, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, les comités de bassin, en particulier dans le Languedoc-Roussillon, travaillent avec les préfets à la mise au point de mesures de gestion de l'offre, de restructuration du vignoble et de préparation de l'avenir.

À partir de ce travail, dans lequel les professionnels s'investissent réellement et avec ardeur, et grâce aux moyens que permet la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le Gouvernement définira, avant l'été, les règles de gestion de la campagne de l'année.

Deux autres défis doivent également être relevés sans tarder : la réforme et la simplification des appellations d'origine, ainsi que l'élaboration, à l'échelon européen, de la future organisation commune du marché du vin. Ces deux rendez-vous sont essentiels si nous voulons pouvoir adapter notre production viticole aux nouveaux enjeux mondiaux.

C'est trop long !

M. François Loos, ministre délégué. Nous sommes convaincus que la viticulture française dispose de tous les atouts pour s'adapter et surmonter les obstacles qui se dressent devant elle. Mais elle doit pour cela s'affranchir de ses difficultés internes et construire un projet à l'échelle nationale qui puisse s'inscrire pleinement dans un marché très internationalisé.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, douze, je dis bien douze contrôleurs aériens, dans une équipe de quinze, ont provoqué en quelques heures l'annulation de trois cent vingt-deux vols, entraînant des perturbations immédiates pour trente-deux mille passagers et stoppant indirectement l'activité économique de milliers d'entreprises.

C'est scandaleux !

secrétaire général de la CGT, ...

Après la casse du code du travail, celle du droit de grève ! Tout y passe ! Tout !

... au prétexte qu'ils ont déclenché leur grève sauvage par solidarité avec les manifestants contre le contrat première embauche.

Elles ne vous plaisent pas, ces manifestations !

Ces contrôleurs sont tous fonctionnaires et bénéficient tous d'un statut particulier...

Et allez !

... puisqu'ils sont tous astreints aux contraintes du service minimum.

Il faut pourtant rappeler aux Français que la profession de contrôleur aérien relève en Europe du droit privé. C'est notamment le cas en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Grande-Bretagne, en Suisse, bref chez la plupart de nos voisins.

En France, ceux qui exercent cette profession ont la garantie de bénéficier d'un emploi à vie, apanage de notre fonction publique, mais également d'un statut particulier.

Ça suffit ! Il ne sait même pas de quel métier il parle !

M. Philippe Dominati. Vous êtes gênés, je le comprends ! Vous paralysez la France avec douze syndicalistes !

C'est une honte !

Un peu de silence, s'il vous plaît ! Seul M. Dominati a la parole. Écoutez-le !

C'est de la provocation !

Selon la Cour des comptes, depuis des décennies, « la principale caractéristique des protocoles triennaux est d'être les outils d'un dialogue social déséquilibré aux conséquences financières très lourdes ».

Mais, puisqu'une douzaine de syndicalistes...

Allez, coupez-leur les mains !

... parviennent à paralyser l'activité économique de milliers d'entreprises pendant sept heures ...

La question !

... et à perturber la vie de nombreux de nos concitoyens, en faisant fi de leurs obligations, il est souhaitable de mettre fin, une fois pour toutes, ...

Veuillez maintenant poser votre question, monsieur Dominati.

... à ce statut d'exception, qui, finalement, n'a d'autre résultat qu'un chantage permanent.

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions.

C'est trop !

M. Philippe Dominati. Tout d'abord, dans l'immédiat, ces contrôleurs aériens ont-ils respecté la loi ?

Ensuite, si la loi a été respectée, c'est donc qu'elle est imparfaite.

Changez-la !

Dans ces conditions, allez-vous nous proposer rapidement des aménagements ou attendez-vous des initiatives parlementaires ?

Continuez la casse !

M. Philippe Dominati. Enfin, à terme, cette profession sera-t-elle, en France comme chez nos voisins, régie selon les règles du droit privé ?

Et voilà !

Il ne pense qu'à ça : virer tout le monde !

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, comme vous, je considère que la grève d'avant-hier s'est déroulée dans des conditions inacceptables.

Il s'agissait en effet - il est important que chacun le sache - d'un conflit très limité, lié à l'organisation pratique du travail. Seule une équipe, sur l'ensemble de la journée de travail, était mécontente d'une décision prise par un cadre intermédiaire.

On ne peut pas déclencher une grève - et je pense que tout le monde sera d'accord sur ce point - entraînant des conséquences économiques, humaines et sociales d'une telle ampleur au seul motif qu'un problème ponctuel avec la hiérarchie n'a pas été réglé. C'est là, me semble-t-il, un détournement de l'esprit du dialogue social et de la gestion des conflits du travail dans notre pays.

La première question que vous me posez porte sur la légalité de cette grève. L'équipe en cause, qui était de service de 6 heures à 10 heures et de 13 heures à 17 heures, a profité du préavis de grève déposé pour l'ensemble de la fonction publique pour déclencher sa propre grève. Cette grève n'est pas illégale, il n'y a pas de contestation possible sur ce point.

Vous me demandez ensuite quelles sont les sanctions prévues. Or, il n'y a pas d'illégalité, donc pas de sanctions.

Est-il légal que le Gouvernement empêche le Parlement de discuter du CPE ?

Bien entendu, la journée de grève ne sera pas payée, c'est une évidence, ...

Quand on peut taper sur les fonctionnaires, pourquoi s'en priver ?

...mais la grève est formellement légale. Telle est la réalité juridique.

Vous n'allez pas non plus casser le droit de grève, tout de même !

Comment les choses auraient-elles dû se passer et comment pourrait-on améliorer la situation, tel est le sens de votre dernière question.

Nous parlons ici de personnels qui font un travail extrêmement important en termes de sécurité, ...

C'est vrai !

... travail dont nous espérons tous qu'il est assuré dans de bonnes conditions, parce que la vie des passagers en dépend !

Quand un préavis de grève est déposé dans les formes normales - il est important que chacun sache comment cela se passe concrètement -, une discussion s'engage entre la direction générale de l'aviation civile, les organisations syndicales et les compagnies aériennes, pour fixer le niveau minimal de service à assurer. En conséquence de quoi, des astreintes sont décidées et notifiées au personnel. Avec cette procédure, les grèves se déroulent habituellement dans de bonnes conditions.

Dans le cas présent, un effet de surprise a joué, qui a empêché la mise en place du service minimum. J'ai donc demandé au directeur général de l'aviation civile de rencontrer les organisations syndicales pour étudier avec elles les moyens d'éviter à l'avenir ce type de situation qui n'est acceptable par personne et crée un préjudice pour tous, pas uniquement économique ou social. Car c'est également la perception que les Français ont du dialogue social et du rôle des organisations syndicales qui s'en trouve affectée.

Quand on a un gouvernement qui agit de la sorte, il est normal que les syndicats réagissent !

M. Dominique Perben, ministre. Je pense qu'il est aussi dans l'intérêt des organisations syndicales de trouver, en accord avec le Gouvernement et les compagnies aériennes, la bonne réponse à ce type de situation. Nous allons y travailler dès maintenant.

Très bonne réponse !

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 32 de notre règlement.

Dans le fond, plusieurs manières de gouverner sont concevables : l'une fondée sur le respect du temps parlementaire, le débat dans l'opinion publique, la considération portée à l'opposition, notamment au sein du Parlement ; l'autre faite uniquement de passage en force, de mépris des partenaires sociaux, de non-respect des engagements pris.

De quoi s'agit-il ici ?

Une réforme nous est présentée ; elle est censée diminuer le chômage des jeunes et répondre à la crise dans les banlieues mais, de notre point de vue, elle réduit en réalité la protection des salariés et institue la précarité comme modèle social.

Ce n'est pas le cas !

Le Gouvernement prive le Parlement du temps de la réflexion, de l'évaluation, de l'appréciation, pourtant des éléments essentiels du débat parlementaire.

Quel est l'article ?

C'est un rappel au règlement !

Non, ce n'est plus un rappel au règlement !

Après avoir brandi la menace de l'article 49-3 à l'Assemblée nationale pour accélérer les débats, le Gouvernement décide de bousculer le calendrier pour tenter de prendre de court les parlementaires de l'opposition ainsi que la mobilisation sociale.

Vous aviez déjà obligé le Parlement à débattre en plein été afin de faire adopter en catimini une réforme des retraites ou de l'assurance maladie.

Très bien !

On voit le fil conducteur, le point commun entre les réformes les plus importantes de ce quinquennat : éviter au maximum le débat parlementaire !

Cette attitude de défiance continue. Initialement programmé le mardi 28 février, l'examen du projet de loi sur l'égalité des chances est avancé au jeudi 23 février, décision prise aujourd'hui même par la conférence des présidents, sur proposition du Gouvernement, alors que le projet de loi est encore en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

Ils ont peur !

C'est scandaleux !

Ce projet doit être adopté à l'Assemblée nationale le mardi 21 février. La commission des affaires sociales se réunira le mercredi 22 février. Ce qui signifie que, lorsque nous commencerons les débats sur ce texte si important, les sénateurs n'auront pas eu le temps de lire le rapport avant de déposer leurs amendements, le délai limite de dépôt étant fixé au jeudi 23 février 2006, à 14 heures.

Oui, c'est scandaleux !

Ils travailleront pendant les vacances !

Tous ces éléments, monsieur le président, montrent bien que le débat ne peut pas se dérouler dans de bonnes conditions.

Le Gouvernement veut faire passer en force le CPE, le contrat première embauche. La droite tente de bouleverser notre droit du travail en cherchant à faire adopter ce texte à la sauvette, en bafouant le Parlement, en court-circuitant la mobilisation sociale, le tout au mépris de l'opinion publique. Le groupe socialiste - et il ne sera pas seul - poursuivra la bataille parlementaire afin de lutter contre le CPE.

L'attitude du Gouvernement est d'autant plus regrettable que nous avions entamé ici un cycle de réflexion sur l'amélioration de l'organisation et des méthodes de travail du Sénat.

Ça commence mal !

Visiblement, le Gouvernement n'a que faire des conditions d'examen des projets de loi au Sénat.

Villepin s'en moque, il ne sait pas ce que c'est d'être parlementaire !

L'essentiel est que le Sénat aille vite et modifie le moins possible le texte du Gouvernement !

Tout cela s'inscrit dans un processus de dessaisissement croissant du Parlement. C'est pourquoi, monsieur le président, au nom du groupe socialiste, j'élève une énergique protestation contre cette manière de faire.

Très bien !

Monsieur Bel, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

En tant que président du groupe socialiste, vous n'ignorez pas que j'ai interrogé en conférence des présidents la commission saisie au fond - la commission des affaires sociales - et les commissions saisies pour avis ; toutes m'ont déclaré être en situation de déposer leur rapport à la date fixée.

Ce n'est pas vrai !

Et les droits de l'opposition ?

La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, messieurs les ministres - puisque vous êtes là, vous allez sûrement nous apporter une réponse -, mes chers collègues, je tiens à m'élever à mon tour, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, contre la précipitation d'un gouvernement décidément très fébrile !

Vous aviez déjà avancé au 28 février une discussion prévue à l'origine vers la mi-mars. Aujourd'hui, vous accélérez encore le processus en inscrivant à l'ordre du jour du 23 février, à 9 heures 30, la discussion du projet de loi relatif à l'égalité des chances.

Mais je vois, monsieur le président, que les ministres commencent à quitter l'hémicycle ; ils n'ont probablement pas envie d'endosser la responsabilité des mauvaises conditions dans lesquelles le Sénat va discuter ce texte !

Alors que la menace de l'article 49-3 plane à l'Assemblée nationale, après l'examen de trois articles sur vingt-huit, un débat tronqué s'annonce au Sénat. En effet, le Sénat ne siégera pas la semaine prochaine ; les commissions saisies ne pourront donc pas procéder à un travail sérieux avant le début de l'examen du texte en séance publique.

Dans l'hypothèse où l'article 49-3 serait appliqué, ce qui semble fort probable, l'examen du texte par le Sénat devrait être d'autant plus sérieux que l'Assemblée nationale, compte tenu de la déclaration d'urgence, ne sera jamais saisie de la majeure partie des points qui font débat.

À quoi bon, messieurs les ministres - mais je m'adresse aussi à vous, monsieur le président -, tourner de belles phrases sur le rôle des parlementaires ?

Monsieur le président, il est de votre devoir de permettre au Sénat de discuter dans de bonnes conditions d'un projet de loi si important pour l'avenir des jeunes.

En effet, les jeunes sans diplômes connaissent déjà une précarité totale, aussi bien matérielle qu'intellectuelle, mais, sous couvert de faciliter à ces jeunes un premier accès à l'entreprise, vous voulez précipiter dans la même précarité toute une génération de jeunes diplômés, à bac + 3, bac + 4, même bac+ 5. Croyez-vous que cela puisse constituer un motif d'encouragement ?

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à quoi servira cette victoire à la Pyrrhus, sinon à attiser encore la colère des jeunes, de leurs parents, des syndicats ?

Le Gouvernement s'efforce de minimiser les manifestations qui se sont déroulées au milieu des vacances. Or, il sait bien - et c'est pour cela qu'il veut précipiter le débat - qu'elles expriment la volonté des jeunes de mettre en pratique la formation qu'ils ont acquise parfois au prix de longues études. Ils veulent travailler dans des conditions dignes de notre temps.

Mme Parisot, alors qu'elle n'était encore que directrice d'un institut de sondage, a présenté devant la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes une étude sur le chômage des jeunes filles. Il en ressort qu'une jeune fille de moins de vingt-cinq ans sur cinq est au chômage.

Ce n'est pas le débat !

C'est intéressant !

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Je termine, monsieur le président.

Dès aujourd'hui, nous ne laisserons pas le Gouvernement escamoter le débat. Les sénatrices et les sénateurs qui refusent cette désinvolture à l'égard des représentants du peuple - et je souhaite que les sénatrices et les sénateurs de gauche ne soient pas les seuls à réagir, mais que des sénateurs de la majorité les rejoignent, car il y va du rôle du Sénat -...

Ce serait normal !

Nous n'avons pas quarante ans de retard !

Mme Hélène Luc. ... pourront effectivement exprimer leur refus en rejetant les conclusions de la conférence des présidents, comme le permet l'article 29, alinéa 4, de notre règlement. C'est pourquoi, monsieur le président, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je demande un scrutin public.

Sur quoi ?

Madame la présidente, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je tiens à préciser que, dans l'ordre du jour précédemment fixé, le débat sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances devait durer trois jours, les 28 février, 1er et 2 mars. La conférence des présidents, sous l'autorité de votre serviteur, a obtenu ce matin que ce délai soit allongé puisque nous disposons désormais de sept jours, du 23 février au 3 mars. Vous voyez bien que le Sénat, dans cette affaire, a pris toutes les précautions nécessaires pour que le débat puisse avoir toute l'ampleur souhaitée !

Ce n'est pas la question !

Vous répondez à côté !

Il ne fallait pas avancer le débat !

Cela dit, j'ai bien noté votre demande de scrutin public, mais celle-ci ne trouvera tout son sens qu'une fois que j'aurai donné lecture des conclusions de la conférence des présidents.

La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 21 février 2006 :

À 10 heures :

1°) Dix-sept questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 816 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

- n° 818 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 889 de M. Christian Cambon à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;

- n° 905 de M. Michel Teston à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

- n° 906 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

- n° 908 de M. Michel Guerry à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;

- n° 911 de Mme Esther Sittler à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 914 de M. Louis de Broissia à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

- n° 917 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- n° 921 de Mme Éliane Assassi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

- n° 924 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

- n° 928 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre des affaires étrangères ;

- n° 929 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

- n° 931 de M. Gérard Collomb à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

- n° 932 de M. Roland Ries à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- n° 933 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

- n° 935 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de la culture et de la communication ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 139, 2005-2006) ;

3°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005 2006) ;

Mercredi 22 février 2006

Ordre du jour réservé :

À 15 heures :

1°) Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 194, 2005-2006) sur la proposition de loi de M. Nicolas About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité (n° 144, 2005-2006) ;

2°) Question orale avec débat (n° 9) de M. Bruno Sido sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile ;

3°) Dépôt par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes.

4°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 163, 2005-2006) ;

Le soir :

5°) Question orale européenne avec débat de M. Hubert Haenel sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres (n° QE-2) ;

Jeudi 23 février 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi pour l'égalité des chances (urgence déclarée) (A.N., n° 2787) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Vendredi 24 février 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures 30, 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Lundi 27 février 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Mardi 28 février 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Mercredi 1er mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Jeudi 2 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

Éventuellement, vendredi 3 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.

[Samedi 4 mars 2006

Première journée des Français de l'étranger, organisée sur l'initiative du Sénat, en présence de Mmes et MM. les sénateurs représentant les Français établis hors de France]

Mardi 7 mars 2006

À 10 heures :

1°) Questions orales ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326, 2001 2002) ;

Mercredi 8 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Jeudi 9 mars 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 14 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programme pour la recherche ;

À 16 heures et le soir :

4°) Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (n° 155, 2005-2006) ;

Mercredi 15 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Jeudi 16 mars 2006

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, la conférence des présidents a aménagé le calendrier des séances de questions d'actualité au Gouvernement jusqu'au mois de juin 2006. Un calendrier actualisé vous sera transmis dès aujourd'hui.

Mes chers collègues, je tiens à faire observer que, si l'ordre du jour réservé initialement prévu le jeudi 23 février a été maintenu, mais avancé au 22 février, c'est à la suite de l'intervention de certains des membres de la conférence des présidents et de celui qui la présidait...

Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Je les mets aux voix.

J'ai en effet été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 83 :

Le Sénat a adopté.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 10. - Le 16 février 2006. - M. Jean-Pierre Bel souhaite que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dresse, d'une part, le bilan des violences urbaines qui se sont déroulées en octobre, novembre et décembre 2005 dans les banlieues et, d'autre part, donne un état de la situation actuelle de la sécurité dans les quartiers.

Il souhaite obtenir un bilan chiffré des dégâts, pour les personnes et les collectivités locales, de nombreuses communes rencontrant une situation financière difficile en raison des réparations à effectuer sur les biens publics et du fait de l'augmentation des assurances.

Il demande, en particulier, une analyse du dispositif de sécurité mis en oeuvre depuis l'automne 2005 et un inventaire des décisions de justice rendues en matière d'émeutes urbaines.

Il désire enfin savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour combattre l'augmentation de la violence dans les établissements scolaires et pour lutter contre l'extension de la précarité afin de prévenir une nouvelle aggravation des violences.

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'ai reçu de M. Roland Ries une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (n° E-970).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 202, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3079 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3080 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3081 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 février 2006 :

À dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

À seize heures et le soir :

2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 139, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition ;

Rapport (n° 197, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 février 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 février 2006, à seize heures.

3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 116, 2005 2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

Rapport (n° 198, 2005-2006) de Mme Bariza Khiari, fait au nom de commission des affaires économiques et du Plan.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 février 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 février 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.