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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 octobre 2007 à 15h00
Immigration intégration et asile — Article 1er, amendement 81
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 81, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
dispensé
insérer les mots :
en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur
La parole est à Mme Éliane Assassi.
