Intervention de Éliane Assassi

Je défendrai simultanément les amendements n° 81 et 82, car il s'agit d'amendements de repli.

L'amendement n° 81 vise à définir dans la loi les motifs légitimes qui entraînent une dispense de formation. L'article 1er prévoit en effet que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation seront fixés par décret en Conseil d'État.

Or il est regrettable que les parlementaires n'aient pas connaissance de ces motifs et n'aient pas à se prononcer à leur sujet. J'estime que nous devons nous assurer que les cas de dispense couvrent bien toutes les situations dans lesquelles le suivi de la formation ne peut être envisagé.

Voilà pourquoi cet amendement vise à préciser que la dispense de formation pourra être accordée « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur ». La délivrance du visa étant subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation, il est dès lors indispensable de prévoir expressément dans la loi les cas dans lesquels le candidat au regroupement familial en est dispensé.

L'amendement n° 82 tend à prévoir une espèce de sanction en cas de non-respect des délais prévus à cet article.

L'article 1er fixe en effet des délais maximum, non seulement celui dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués mais également celui dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées.

Or, vous en conviendrez, fixer de tels délais ne garantit nullement qu'ils seront respectés.

À quoi sert-il, dès lors, de prévoir ces délais si c'est pour ne pas les respecter ? Dans la procédure de regroupement familial, par exemple, existe un délai légal de traitement de la demande fixé à six mois. Pourtant, dans certains départements, l'administration met au moins dix-huit mois pour instruire les dossiers. C'est précisément ce que je souhaite éviter en proposant le présent amendement.

Selon moi, des difficultés pratiques de mise en oeuvre de l'évaluation et de la formation vont voir le jour assez rapidement. Or il ne faudrait pas que ces difficultés de mise en route sanctionnent le demandeur en allongeant encore le délai d'attente dans son pays d'origine avant qu'il soit autorisé à rejoindre sa famille.