Intervention de Robert Bret

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite au préalable dénoncer la limitation apportée à notre droit d'amendement par l'invocation, en commission, de l'article 40 de la Constitution, empêchant ainsi un certain nombre d'amendements d'être débattus en séance plénière.

Cette application stricte de l'article 40 de la Constitution n'a d'autre objectif que de filtrer le débat parlementaire, transformant toujours plus nos deux assemblées en simples chambres d'enregistrement. Cela m'oblige aujourd'hui à recourir à l'intervention sur l'article.