Intervention de Robert Bret

Non seulement le projet de loi impose un retour dans leur pays d'origine à tous les conjoints étrangers de Français installés en France, mais il les oblige également à se soumettre, dans leur pays d'origine, à un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour obtenir la délivrance d'un visa.

Le texte proposé précise que, si cette évaluation en établit le besoin, une formation est organisée à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, formation au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation. De plus, la délivrance du visa serait subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation.

Or si nous considérons que la maîtrise de la langue nationale de la société d'accueil est une nécessité fondamentale pour prendre sa place dans la vie professionnelle, sociale et culturelle de cette société, nous refusons que la délivrance d'un visa soit subordonnée à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

Nous souhaitons que la législation française énonce un véritable droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil.

De plus, notre proposition de loi s'inscrit pleinement dans la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, et qui prévoit expressément, à l'article 19-11, que les parties s'engagent « à favoriser et à faciliter l'enseignement de la langue nationale de l'État d'accueil ou, s'il y en a plusieurs, de l'une d'entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles ».

La France a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 7 mai 1999. Ses dispositions ont donc une valeur contraignante pour notre pays.

Par conséquent, c'est sur le fondement juridique de la Charte sociale européenne révisée, et afin de respecter cet engagement international, que nous proposons d'instaurer dans notre code du travail un droit à la formation linguistique pour les primo-arrivants, les étrangers résidant en France, les Français dont l'un des parents au moins ne maîtrise pas la langue française, les demandeurs d'asile et les membres de leur famille afin qu'ils puissent accéder à la maîtrise de la langue française.

Il s'agit aussi de préciser les conditions de mise en oeuvre du principe reconnu par la Charte. En particulier, il est nécessaire de prévoir une rémunération pour des stages linguistiques longs, lesquels ne sont pas accessibles en dehors du temps de travail, de façon à compenser la perte de salaire ou les frais engendrés par la garde d'enfants.

Monsieur le ministre, si votre souci était vraiment de revoir la question et de réussir l'intégration des migrants, vous feriez bien de vous inspirer de notre proposition de loi pour déposer un amendement ; vous en avez encore le temps !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de mon développement, vous comprendrez que mon groupe vote contre l'article 4.