Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Sur l'initiative de notre collègue député Étienne Pinte, dont il faut saluer le courage et l'humanisme, l'Assemblée nationale a remplacé la notion de « meilleur délai » par un délai fixe de quatre mois.

M. Pinte, qui appartient à la majorité, préconisait dans son amendement de ramener ce délai à deux mois. Le Gouvernement a fait adopter un sous-amendement portant ce délai à quatre mois. Notre amendement vise à ramener ce délai à deux mois, ainsi que le préconisait Étienne Pinte.

Ce délai de deux mois est impérieux. En effet, le projet de loi, en introduisant l'obligation de suivre une formation à la connaissance de la langue, ne fait qu'alourdir une procédure déjà extrêmement longue.

Il y va du respect du droit des citoyens de mener une vie familiale normale. Car ce projet de loi ne touche pas que les étrangers : il a une incidence fâcheuse sur le quotidien même de Français résidant sur le territoire national.

Il crée une discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie familiale tel qu'il découle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, puisqu'il pénalise les Français dont le conjoint est étranger.

Cette discrimination entre Français est contraire au principe d'égalité de tous devant la loi.