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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 octobre 2007 à 15h00
Immigration intégration et asile — Article 4 priorité suite, amendement 93
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 93, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du 3° du I de cet article :
« Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la condition prévue à l'article L.311-7 n'est pas exigée. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
